Vertaling van "décret est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret
decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 28 mai 2002 et que, aux termes du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un tel décret entre en vigueur après le trentième jour de séance suivant son dépôt, mais, le Parlement ayant été dissous avant ce jour, le décret a donc été déposé à nouveau devant le Parlement le 10 octobre 2002;
Whereas that Order was laid before Parliament on May 28, 2002, and pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act, such an order shall come into force on the thirtieth sitting day after it has been laid before Parliament, but Parliament was dissolved before that day, and the Order was again laid before Parliament on October 10, 2002;

M. John Herron: Un décret est donc publié dans la Gazette?
Mr. John Herron: So there is gazetting with an order?

Par exemple, nous avons reçu cette année quand même plusieurs millions de dollars pour les aéroports du Québec, mais le gouvernement du Québec n'a pas encore décrété et donc les aéroports ne sont pas encore en mesure de toucher l'argent pour aller de l'avant avec leurs projets.
For example, this year we nevertheless received several millions of dollars for Quebec's airports, but the Government of Quebec has not yet issued an order and the airports are thus not yet able to get their money so they can move forward with their projects.

À cet égard, la Commission n’estime-t-elle pas que la directive a été transposée d’une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l’interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l’orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, la Commission serait-elle tenue de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Commission not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Commission be obliged to take Italy to the Court of Justice?

À cet égard, le Conseil n’estime-t-il pas que la directive a été transposée d’une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l’interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l’orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, le Conseil serait-il tenu de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Council not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Council be obliged to take Italy to the Court of Justice?

À cet égard, le Conseil n'estime-t-il pas que la directive a été transposée d'une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l'interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l'alinéa 3 de l'article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l'esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l'orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, le Conseil serait-il tenu de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Council not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Council be obliged to take Italy to the Court of Justice?

À cet égard, la Commission n'estime-t-elle pas que la directive a été transposée d'une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l'interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l'alinéa 3 de l'article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l'esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l'orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en oeuvre suivant ces dispositions, la Commission serait-elle tenue de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Commission not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Commission be obliged to take Italy to the Court of Justice?

Un avis motivé a donc été envoyé au Portugal le 21 janvier 2004 en application de l'article 228 du traité CE, à la suite duquel le conseil des ministres portugais a approuvé un décret-loi (n° 49/2004, Diário da República, 10 mars 2004, n° 59, pp. 1294-5) le 4 février 2004 révoquant le décret-loi n° 380/93.
Accordingly a reasoned opinion under Article 228 of the EC Treaty was sent to Portugal on 21 January 2004. The Portuguese Council of Ministers subsequently approved a Decree Law (No. 49/2004, Diário da República, 10 March 2004, No. 59, pps. 1294-5) on 4 February 2004 repealing Decree-Law No. 380/93.

Nous maintenons donc notre position, à savoir que ces décrets présidentiels tchécoslovaques n'entrent pas dans les négociations d'adhésion et ne sauraient les influencer.
We thus maintain our position that these Czechoslovak Presidential Decrees are not part of the Accession Negotiations and should have no bearing on them.

Je pense que ces décrets ne constituent pas seulement un problème bilatéral ; ils continuent d'être appliqués dans la jurisprudence, et la question se pose donc de savoir s'ils sont compatibles avec l'article 6 du traité d'Amsterdam.
I see them as not only a bilateral problem; they continue to be applicable in law, and the question therefore arises of whether they are compatible with Article 6 of the Treaty of Amsterdam.