Vertaling van "décret en septembre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 15 septembre 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 44.1 de la Loi sur les juges
Order Fixing September 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Section 44.1 of the Judges Act

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

bogue du 9 septembre 1999 | bogue du 9-9-99 | bogue du 9 septembre 99 | problème du 9 septembre 1999
9-9-99 bug | 9999 bug | 9-9-99 software bug

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 7 du décret du 29 décembre 1997; AOP «Rivesaltes»: pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée «Rivesaltes» complétée de la mention «ambré», les vins blancs doivent être élevés à la propriété en milieu oxydatif jusqu'au 1er septembre de la deuxième année suivant celle de la récolte.
Article 7 of Decree of 29 December 1997: PDO ‘Rivesaltes’: in order to be entitled to the controlled designation of origin ‘Rivesaltes’ completed with the mention ‘ambré’, white wines must have grown on the property in an oxidising environment up to 1 September of the second year following the year of the crop.

Conformément à ce décret, applicable à partir du 1er septembre 2001, les pouvoirs publics doivent veiller à rendre leurs bâtiments, leurs informations et autres activités accessibles aux personnes handicapées.
According to the ordinance, which comes into force on September 1st, 2001, authorities have to take into account to make their buildings, information, and other activities accessible to people with disabilities.

Article 7 du décret du 29 décembre 1997; pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée «Rivesaltes» complétée de la mention «tuilé», les vins rouges doivent être élevés à la propriété en milieu oxydatif jusqu'au 1er septembre de la deuxième année suivant celle de la récolte.
Article 7 of Decree of 29 December 1997: In order to be entitled to the controlled designation of origin ‘Rivesaltes’ completed with the mention ‘tuilé’, red wines must have grown on the property in an oxidising environment up to 1 September of the second year following the year of the crop.

Nous nous interrogeons également sur le fait que Québec accélère le recours qui a été intenté par la commission scolaire et qui a été pris quelques jours après l'adoption du décret en septembre, et nous constatons que Québec n'a pas respecté l'autorité des tribunaux.
We also wonder about the fact that Quebec is speeding up the recourse by the school board that was taken a few days after the adoption of the order in September and we note that Quebec has not respected the authority of the courts.

TR/96-79 Décret fixant au 3 septembre 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence TR/96-92 Décret refusant d'annuler la décision CRTC 96-479 TR/96-94 Décret chargeant le ministre du Travail de l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi TR/96-95 Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant une licence de radiodiffusion TR/96-96 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O).
SI/96-79 Order Fixing September 3, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of an Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof SI/96-92 Order Declining to Set Aside Decision CRTC 96-479 SI/96-94 Order Designating The Minister Of Labour As Minister For Purposes of the Employment Equity Act SI/96-95 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting a Broadcasting Licence SI/96-96 Reservation to the Crown Waiver Order (Niven Lake, N.W.T).

Je félicite le gouvernement d'avoir repris ce projet de loi qui établira le cadre législatif de l'Agence de la santé publique du Canada, constituée par décret en septembre 2004.
I commend the government for reintroducing this legislation, which will provide the statutory underpinning for the Public Health Agency of Canada, established in September 2004, by Order-in-Council.

En réponse à ces recommandations, l'Agence de la santé publique du Canada a été créée par décret en septembre 2004.
In response, the Public Health Agency of Canada was created in September 2004 through orders in council.

S'il y a quelque chose qui montre bien la nécessité de créer le poste d'administrateur en chef de la santé publique pour se pencher sur les préoccupations de ce genre au sein d'une agence de la santé publique, c'est bien la réaction ou plutôt l'absence de réaction de l'ancien gouvernement à la crise du SRAS qui est à l'origine de la création de cette agence. L'Agence de la santé publique du Canada ayant été créée par décret en septembre 2004, le projet de loi C-5 représente en fait une mesure d'ordre administratif découlant de la législature précédente, puisque la nouvelle agence doit être reconnue par le Parlement en ayant sa propre loi habilitante.
As such, the legislation would provide a statutory footing for the Public Health Agency of Canada and gives the agency and the Chief Public Health Officer, the CPHO, the parliamentary recognition they need.

La mesure, adoptée par le décret gouvernemental 4/2008 du 19 septembre 2008, crée la possibilité de payer, en deux tranches, des allocations de chômage contributives aux travailleurs sans emploi, ressortissants de pays tiers, qui sont en situation régulière en Espagne et décident de rentrer sur une base volontaire dans leur pays d’origine.
The measure, adopted by Government Decree 4/2008 of 19 September 2008, creates the possibility of paying in two instalments the contributory unemployment allowances to third-country national unemployed workers, who are in legal situation in Spain, and decide to go back voluntarily to their countries of origin.

Italie // Decreto legge n° 253: Attuazione della direttiva 97/5/CEE sui bonifici transfrontalieri, décret-loi du 28 juillet 2000, publié le 11 septembre 2000 (Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie General, N° 212).
Italy // Legislative Decree N°. 253: Attuazione della direttiva 97/5/CEE sui bonifici transfrontalieri, adopted on July 28, 2000, published on September 11, 2000 (Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie General, N° 212).