Traduction de «décret d’exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique [ Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique ]
Public Service Official Languages Exclusion Approval Order

décret d'exclusion [ décret d'exemption ]
exclusion approval order [ EAO | exclusion order ]

Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.
Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]

décret d'exclusion
exclusion order

zone d'exclusion zone d'exclusion aérienne
air exclusion zone air-exclusion zone air-exclusion-zone

principe d'exclusion de Pauli | principe de Pauli | principe d'exclusion
Pauli exclusion principle | Pauli principle | exclusion principle

motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile
ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground

porte d'exclusion | circuit d'exclusion
NOT-IF-THEN gate

liste d'exclusion | registre opt-out
opt-out list | opt-out mailing list | opt-out e-mail list

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a également des situations d'exclusion, des décrets d'exclusion.
There are also situations of exclusion, exclusion orders.

Cependant, lorsqu'il s'agit du décret d'exclusion ou du décret d'exemption, c'est le gouvernement ou l'organisme en cause qui prend la décision.
However, when it comes to the exclusion or exemption order, it is the government or the concerned body which makes the decision.

Concernant les décrets d'exclusion, s'il y a des postes affichés bilingues dans la fonction publique, ce poste ou la personne qui accomplit cette tâche peut se voir exclue de l'obligation linguistique, considérant certaines exclusions ou certaines caractéristiques d'exclusion, entre autres celles du service continu.
Regarding exclusion approval orders, if positions in the public service are designated bilingual, such positions or the person in those positions may be excluded from any language requirement, under certain exclusions or certain exclusion characteristics, including continuous service.

Nous pourrions engager un médecin qui serait, disons.plombier, mais qui nous promettrait qu'un jour, il étudierait pour devenir médecin (1050) Mme Dyane Adam: Vous parlez du décret d'exclusion.
We could hire a doctor who would be, let us say.a plumber, but who would promise us that, one day, he would study to become a doctor (1050) Ms. Dyane Adam: You are referring to the exclusion order.

Il s'agit du décret d'exclusion sur les langues officielles, qui permet de nommer à un poste bilingue une personne qui ne satisfait pas aux compétences linguistiques requises en lui accordant un délai de deux ans pour acquérir aux frais de l'État ces compétences.
This is the exclusion approval order in regard to official languages. This order makes it possible to appoint people to bilingual positions who do not have the required linguistic skills by giving them two years to acquire the skills at government expense.

Répondant à la question P-2301/03 sur l’application en Grèce de la directive 1999/70/CE , la Commission a indiqué que "en ce qui concerne la transposition de la directive dans le droit interne grec, il ressort d’un premier examen du décret présidentiel 81/2003 que des problèmes de mise en œuvre ne peuvent être exclus".
In reply to my Written Question P-2301/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC , the Commission indicated that, regarding the transposition of the directive into Greek national law, initial examination of Presidential Decree 81/2003 revealed that problems of compliance might arise.

Répondant à la question P-2301/03 sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE, la Commission a indiqué que "en ce qui concerne la transposition de la directive dans le droit interne grec, il ressort d'un premier examen du décret présidentiel 81/2003 que des problèmes de mise en œuvre ne peuvent être exclus".
In reply to my Written Question P-2301/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC, the Commission indicated that, regarding the transposition of the directive into Greek national law, initial examination of Presidential Decree 81/2003 revealed that problems of compliance might arise.

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (article 38 du décret du 30 septembre 1953);
- exclusion from the right to renew commercial leases (Article 38 of Décret of 30 September 1953);

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (article 38 du décret du 30.9.1953);
- exclusion from the right to renew commercial leases (Article 38 of Décret of 30 September 1953);

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953, article 38);
- exclusion from the right to renew commercial leases (décret of 30 September 1953, Article 38);