– vu le programme de surveillance des transactions financières de terroristes (TFTP
) qui, fondé sur le décret 13224 du président des États-Unis, autorise notamment, en cas de situation nati
onale d'urgence, le ministère américain du Trésor à se procurer, au moyen d'"injonctions administratives", certaines données de messagerie financière transitant par les réseaux de communication financière, à l'exemple des données gérées par la Société de télécommunications interbancaires mondiales ("Society for Worldwide Interbank Financial Telecomm
...[+++]unications" – SWIFT),