Vertaling van "décret devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens
changes in central rates will be subject to mutual consent

Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.
the installations are approaching the time of their decommissioning

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret
decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie que les gens dont le nom sera supprimé de la liste de la bande Qalipu par voie de décret devront présenter une demande de contrôle judiciaire, ce qui est coûteux, qu'ils devront retenir les services d'un avocat et qu'ils devront consacrer encore plus de temps et d'argent à la lutte qu'ils mènent pour faire reconnaître leur culture.
This means that individuals who are removed from the Qalipu Band list by way of an order-in-council will have to launch costly judicial review applications, they will have to retain counsel and they will have to spend additional time and funds fighting for the recognition of their heritage.

Ces décrets, dont la publication achèvera le processus de transposition du « paquet télécom », devront notamment permettre à l’ensemble des acteurs de bénéficier de redevances et de droits de passage proportionnés et non-discriminatoires.
The decrees, whose publication will complete the transposal of the "telecoms package", will in particular have to enable all operators to enjoy proportionate, non-discriminatory access charges and rights of way.

En Allemagne par exemple, la loi sur les remises de prix et le décret sur l'octroi de primes devront probablement être abrogés.
In Germany, for example, we may well have to abolish the law on discounts and the regulations on free gifts.

Les autorités italiennes ont uniquement adopté un décret du 13 décembre 1995, publié à la "Gazzetta Ufficiale" le 28 février 1996, contenant les critères qui devront être respectés par les régions lors de l'élaboration des dispositions législatives qui relèvent de leur compétence.
The Italian authorities have merely adopted a decree dated 13 December 1995 and which was published in the "Gazzetta Ufficiale" on 28 February 1996 and contains the criteria to be met by the regions in drawing up legal provisions falling within their remit.

Les mesures prévues par le gouvernement italien permettent d'envisager une réduction supplémentaire de capacité de production de l'ordre de 5 mio de T par rapport aux 11 mio de T déjà acquis dans les phases précédentes du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique. La Commission estime que le décret loi se conforme au code des aides à la sidérurgie ainsi qu'aux conditions posées par la Commission et présentées au Conseil, dans la mesure où il prévoit que pour bénéficier des aides, les entreprises sidérurgiques doivent: - avoir acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 1991, - ne pas avoir modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 1991, - procéder à la destruction des installations avant le 31 mars 1995, - au cas où elles sont directement ou indirectement contrôlées par une entreprise sidérurgique ou par une entreprise qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques ou si elles contrôlent une telle entreprise, elles devront être mises en liquidation volontaire avant l'octroi des aides afin d'interrompre les rapports de gestion avec la société associée, - avoir fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret-loi.
The Commission considers that the Decree Law complies with the Steel Aid Code and with the conditions imposed by the Commission and presented to the Council since it provides that, to qualify for aid, steel firms must: - have become a legal entity before 1 January 1991; - not have reorganized their production or plant structure since 1 January 1991; - destroy their plant by 31 March 1995; - if they are directly or indirectly controlled by a steel firm or by a firm that controls other steel firms or if they control such a firm, enter into voluntary liquidation before the aid is granted in order to break off management links with the associated firm; - have been regularly producing ECSC iron and steel products until the entry into force of the Decree Law.

En vue d'instaurer la paix et la stabilité pour les habitants de la région de l'ex-Yougoslavie, et compte tenu notamment de la nécessité d'assurer la sécurité des troupes internationales et du personnel civil déployés en Bosnie-Herzégovine et en Croatie au cours du processus de mise en oeuvre de l'accord de paix, l'Union européenne considère que les pays exportateurs devront faire preuve de modération, même lorsque l'embargo sur les armes décrété par les Nations Unies à l'encontre des Etats de l'ex-Yougoslavie aura été levé, conformément à la résolution nu 1021 du Conseil de sécurité des Nations Unies. 2. En conséquence, le Conseil de l'Union européenne décide : i) Aussi longtemps que l'IFOR et l'ATNUSO seront déployées et que seront menées d'autres opérations dont la FTPI, l'embargo de l'Union européenne sur les armes, les munitions et le matériel militaire [1] sera maintenu à l'égard de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie.
With a view to establishing peace and stability for the people of the region of the former Yugoslavia, and in particular taking into account the need to ensure the safety of the international troops and civilian personnel deployed in Bosnia and Herzegovina and Croatia during the implementation of the peace agreement, the European Union believes that restraint on the part of exporting countries will be needed even after the UN arms embargo on the States of the former Yugoslavia is lifted in accordance with UN Security Council Resolution No 1021. 2. The Council of the European Union therefore decides that: (i) during the period of the deployment of IFOR and UNTAES, as well as other operations including IPTF, the EU embargo on arms, munitions and military equipment [1] will be maintained towards Bosnia and Herzegovina, Croatia and the Federal Republic of Yugoslavia.