Traduction de «décret de votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

sélectionnez votre appareil personnel | SAP | choisissez votre appareil personnel | choisissez votre propre appareil
choose your own device | CYOD

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

continuez de bien travailler [ poursuivez votre bon travail | maintenez votre bon travail | continuez votre bon travail | bon travail continuez ]
keep up the good work

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre comparution a fait l'objet d'une demande, et conformément aux règles en matière de décret du conseil, les délibérations de ce matin vont porter pendant une demi-heure sur votre aptitude à occuper un poste à la Section du statut de réfugié en fonction de votre qualification, de votre expérience, de vos connaissances et de vos antécédents; voilà les paramètres en fonction desquels nous allons vous interroger.
There has been a request to have you appear, and according to the rules and regulations and orders of council in the past, the deliberations this morning for the next half hour will pertain to your qualifications to hold the post within the convention determination division, pertaining to your qualifications, your experience, your knowledge and your background, and those are the parameters in which the directives or questions will be addressed to you.

Votre comité, auquel a été renvoyé le décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et le rapport au Parlement intitulé « Réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haida Gwaii Haana », déposés au Sénat le mardi 8 juin 2010, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 juin 2010, étudié lesdits documents et indique qu'il ne conteste pas le décret.
Your committee, to which was referred the Order Amending Schedule 2 to the Canada National Marine Conservation Areas Act, together with the Report to Parliament entitled " Gwaii Haanas National Marine Conservation Area Reserve and Haida Heritage Site," tabled in the Senate on Tuesday, June 8, 2010, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, June 8, 2010, considered the same and now reports that it does not disapprove the Order.

Cela dit, je comprends de votre réponse que le décret de 1998 découlait d'un processus interne plutôt que public, quel que soit le processus public exigé pour un décret.
But that being said, I understand, or I take from your answer, that the 1998 order in council was the result of a kind of internal process rather than a public one—of course, whatever public process might be required for an order in council.

La prochaine question porte sur les nominations par décret. Lorsque nous lui avons posé des questions, votre prédécesseure nous a fait part de sa préoccupation par rapport au fait que la Commission de la fonction publique ne joue aucun rôle dans les nominations par décret.
Your predecessor, when questioned by us, did indicate some concern that the Public Service Commission didn't have any role in order in council appointments.

Pour ce qui est de votre deuxième question, je crois qu'il faut remonter à novembre 2005.Il est important de ne pas perdre de vue lorsqu'il est question des commissions militaires qu'il y a eu trois versions différentes de ce processus depuis le 11 septembre: les deux premières en vertu d'un décret présidentiel et, après que la Cour suprême eut invalidé ces commissions militaires autorisées par décret parce qu'elles contrevenaient aux conventions de Genève, on en est arrivé au système actuel qui est autorisé par la loi.
With respect to your second question, my own view is that if you go back to November 2005.And it's important to keep in mind when we're talking about military commissions that there have been three versions of this process since 9/11: two versions under a presidential executive order; and then after the Supreme Court struck down those military commissions that had been authorized by executive order as a violation of the Geneva Conventions, there is now another system, the current system authorized by statute.

M. Guidoni, le décret que vous critiquez est un décret de votre propre gouvernement, alors quelques explications s’imposent en l’occurrence.
Mr Guidoni, the decree you are attacking is a decree of your own government, so we need some clarification here.

S’agissant de votre deuxième question concernant le manque allégué de coopération des États membres avec la Commission, si les faits sont avérés, il appartient dès lors à la Commission elle-même d’analyser la situation et de trouver la meilleure façon, disons, pour obliger les États membres à se conformer à ce qu’ils ont peut-être eux-mêmes décrété.
With regard to your second question on the alleged lack of cooperation by Member States with the Commission, of course if this is true then it is up to the Commission itself to analyse the situation and find the best way of, shall we say, forcing the Member States to comply with what they themselves may have laid down. This is clearly why I consider that the question would be better put to the Commission than to the Council.

Ce délai n’a pas été respecté et même s’il l’avait été, le président a, abstraction faite de toute autre considération, décrété que votre motion devait, en substance, être rejetée, et je suis tout à fait d’accord avec lui sur ce point.
This deadline has not been met, and even if it had been, the President has, quite apart from any other consideration, ruled that the substance of your motion must be rejected, and I am of one mind with him on this.

Votre rapporteur a décidé de ne pas mentionner les "décrets Benes".
The rapporteur decided not to make any reference to the so called Beneš decrees.

- Chers collègues, je porte à votre connaissance que j'ai reçu, le jeudi 19 octobre 2000, la notification officielle des autorités compétentes de la République française d'un arrêt, en date du 6 octobre 2000, du Conseil d'État rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le décret du Premier ministre français du 31 mars 2000, lequel visait à mettre fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
– Ladies and gentlemen, I must inform you that on Thursday, 19 October 2000, I received official notification from the competent authorities of the French Republic of a ruling by the Council of State on 6 October 2000 rejecting the appeal lodged by Mr Jean-Marie Le Pen against the decree of the French Prime Minister on 31 March 2000 terminating his mandate as an elected representative to the European Parliament.