Vertaling van "décret de remise sur les expéditions de faible valeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les expéditions de faible valeur
Low Value Remission Order

Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives [ Décret de remise de 1994 relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives | Décret de remise de 1981 relatif aux expéditions scientifiques ]
Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order [ Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order, 1994 | Scientific Expeditions Remission Order, 1981 ]

Autorisation d'expédition de faible valeur
Low Value Shipment Authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

§ les «expéditions de faible valeur» pour faciliter l’exportation de petites quantités de biens associés à un risque de prolifération faible,
§ "Low Value Shipments" to facilitate export of small quantities of items presenting a low proliferation risk.

§ les «expéditions de faible valeur» pour faciliter l’exportation de petites quantités de biens associés à un risque de prolifération faible,
§ "Low Value Shipments" to facilitate export of small quantities of items presenting a low proliferation risk;

Ils visent à accroître la protection offerte par la définition des expéditions de faible valeur et à éviter de voir le prix de vente diminuer artificiellement afin de satisfaire aux conditions de l'autorisation d'exportation des "expéditions de faible valeur" (AM 17), à introduire une notification ex-ante et une obligation d'enregistrement auprès des États membres et de la Commission, améliorant ainsi la transparence (AM 24, 34, 42 et 45), à introduire des garanties supplémentaires pour l'autorisation d'exportation (AM 26 à 33, 41 et 44) en ce qui concerne les annexes IId (Exportation temporaire pour exposition ou foire), IIf (Télécommunications) et IIg (Substances chimiques), à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui pourraient être utilisés pour lancer des attaques informatiques ou tout autre dispositif de piratage informatique visant, pour des raisons politiques, à mener des opérations de sabotage ou d'espionnage, à corrompre des pages Internet ou à recourir à des attaques par déni de service pour supprimer des pages Internet (AM 38), et à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui peuvent être utilisés par des gouvernements ou des entreprises pour porter atteinte aux droits de l'homme fondamentaux tels que définis par la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a été proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et à laquelle fait référence l'article 6 du traité sur l'Union européenne (AM 39).
They seek to increase the protection offered by the definition of low value shipments, and to protect against the selling price being artificially lowered in order to meet the conditions of the 'low value shipments' export authorisation (AM 17), to introduce an ex-ante notification and registration requirement to the Member States and the Commission, thus raising transparency (AM 24, 34, 42, and 45), to introduce additional safeguards for export authorisation (AM 26 to 33, 41, and 44) in relation to Annexes IId (Temporary Export for Exhibition or Fair), IIf (Telecommunications), and IIg (Chemicals), to prohibit GEAs of items that could be used for launching of cyber-attacks, or of any other means of politically motivated hacking to conduct sabotage or espionage, to deface web pages, or to use denial-of-service attacks to take web pages down (AM 38), and to prohibit GEAs to items that can be used by governments or business to violate fundamental human rights, as defined under the European Social Charter signed at Turin on 18 October 1961 and in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union which was proclaimed at Strasbourg on 12 December 2007 by the European Parliament, the Council and the Commission, to which Article 6 of the Treaty on European Union refers to (AM 39).

L’avis de la commission AFET/SEDE proposait de supprimer l’autorisation générale communautaire d’exportation pour les expéditions de faible valeur, car nous avions reçu des données fiables démontrant qu’il n’y a pas de corrélation positive entre un prix bas et un faible risque de sécurité, une hypothèse sur laquelle reposait toute l’autorisation générale communautaire d’exportation.
The AFET/SEDE opinion proposed to delete the Low Value Shipments CGEA because we were provided with good data proving that there is no positive correlation between a low price and a low security risk, an assumption on which the whole CGEA relied.

5. Aux fins de la présente autorisation, on entend par «expédition de faible valeur» des biens qui constituent une commande d'exportation unique et qui sont expédiés par un exportateur à un destinataire désigné en un ou plusieurs envois dont la valeur totale ne dépasse pas 5 000 euros .
5. For the purposes of this authorisation, ‘a low-value shipment’ means items which are comprised in a single export order and are dispatched by an exporter to a named consignee in one or more consignments the aggregate value of which does not exceed €5 000 .

5. Aux fins de la présente autorisation, on entend par «expédition de faible valeur» des biens qui constituent un contrat d'exportation unique et qui sont expédiés par un exportateur à un destinataire désigné en un ou plusieurs envois dont la valeur totale ne dépasse pas 3 000 EUR .
5. For the purpose of this authorisation, ‘a low-value shipment’ means items which are comprised in a single export contract and are dispatched by an exporter to a named consignee in one or more consignments the aggregate value of which does not exceed EUR 3000 .

5. Aux fins de la présente autorisation, on entend par «expédition de faible valeur» des biens qui constituent une commande d'exportation unique et qui sont expédiés par un exportateur à un destinataire désigné en un ou plusieurs envois dont la valeur totale ne dépasse pas 5 000 euros.
5. For the purposes of this authorisation, “a low-value shipment” means items which are comprised in a single export order and are dispatched by an exporter to a named consignee in one or more consignments the aggregate value of which does not exceed €5 000.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, à adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de douane, à préciser les modalités de collecte des informations par les autorités nationales, en particulier les codes à utiliser, à adapter la couverture minimale d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, à fixer les conditions auxquelles les États membres peuvent simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, à définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent répondre les résultats des estimations, à adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, répertoriées au titre du règlement (CE) no 177/2008, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, et à prendre toute autre mesure nécessaire visant à garantir la qualité des données.
In particular, the Commission should be empowered to adopt different or specific rules applying to specific goods or movements; to adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations; to determine the arrangements for the collection of the information to be collected by the national authorities, particularly the codes to be employed; to adapt the minimum Intrastat coverage to technical and economic developments; to define the conditions under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions; to define the aggregated data to be transmitted and the criteria with which the results of the estimates are to comply; to adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EC) No 177/2008 with the statistics on dispatches and arrivals of goods; and to take any other steps necessary to ensure the quality of the data.

- échantillons et expéditions en petite quantité/de faible valeur;
- small quantity /value shipments and samples

Dans ce contexte, dans le cas d'un droit ad valorem, les (faibles) valeurs transactionnelles apparaissent dans les documents d'expédition correspondants.
In this context, in the case of an ad valorem duty, the (low) transaction values are evidenced in the relevant shipping documents.