Traduction de «décret de remise - programme de revenus garantis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise - Programme de revenus garantis
Revenue Insurance Program Remission Order

Décret de remise visant les Indiens [ Décret concernant la remise de certains impôts sur les revenus payables par un Indien ]
Indian Remission Order [ Order respecting the remission of certain income taxes payable by an Indian ]

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]
Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]

programme de garantie des revenus
income insurance programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) le fabricant de tissus de denim ou le fabricant de vêtements fournit au ministre, à l’égard de chaque année civile pour laquelle il demande une remise en vertu du présent décret, un cautionnement ou une autre garantie d’exécution des conditions du présent décret, d’un montant qui, selon l’estimation du ministre, est égal aux droits de douane payables sur le volume de tissus de denim pouvant faire l’objet d’une remise en vertu de l’article 3 ou 5, ou à un million de dollars, le moins élevé de ces montants étant à retenir;
(d) the denim fabric producer or apparel manufacturer gives to the Minister, in respect of each calendar year for which remission is claimed by him under this Order and in order to ensure the performance by the denim fabric producer or the apparel manufacturer of the conditions of this Order, a guarantee bond or other security in an amount estimated by the Minister to be equal to the customs duties payable on the volume of denim fabric for which remission may be granted under section 3 or 5 or $1,000,000, whichever is the lesser; and

e) le fabricant de blouses et chemisiers ou le fabricant de coordonnés fournit au ministre, à l’égard de chaque année civile pour laquelle il demande une remise en vertu du présent décret, un cautionnement ou une autre garantie d’exécution des conditions du présent décret, d’un montant qui, selon l’estimation du ministre, est égal aux droits de douane payables sur les blouses et chemisiers pouvant faire l’objet d’une remise en vertu de l’article 3, ou à 1 000 000 $, le moins élevé de ces montants étant à retenir.
(e) the blouse and shirt manufacturer or coordinated apparel manufacturer gives to the Minister, in respect of each calendar year for which remission is claimed by him under this Order and in order to ensure the performance by the manufacturer of the conditions of this Order, a guarantee bond or other security in an amount estimated by the Minister to be equal to the customs duties payable on blouses and shirts for which remission may be granted under section 3 or $1,000,000, whichever is the lesser.

(2) Comme condition suspensive de l'octroi d'une remise en vertu des articles 5 et 8, un fabricant de catégorie B doit fournir au ministre, pour la période initiale de production pour laquelle il demande une remise et pour garantir l'exécution des conditions d'obtention de la remise accordée en vertu du présent décret, un cautionnement ou une autre garantie d'un montant que le ministre estime égal aux droits de douane et à la taxe de vente payables à l'égard des marchandises importées qui sont visées aux articles 5 et 8 ou de 500 000 $, le moins élevé de ces deux montants étant à retenir.
(2) As a condition precedent to any remission granted pursuant to sections 5 and 8, a class B manufacturer shall, for the initial production period for which he claims remission and to ensure the performance by him of the conditions on which remission is granted under this Order, give to the Minister a guaranteed bond or other security in an amount estimated by the Minister to be equal to the customs duties and sales tax payable on the imported goods referred to in sections 5 and 8, or $500,000, whichever is the lesser.

7. Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
7. Government financial participation in income insurance and income safety-net programmes

Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent point et en vertu du point 7 (programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu'il aura subie.
Where a producer receives in the same year payments pursuant to this point and pursuant to point 7 (income insurance and income safety-net programmes), the total of such payments shall be less than 100 % of the producer's total loss.

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.
The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.

Les pétitionnaires affirment que la réunification des personnes âgées avec les membres de leur famille vivant au Canada grâce à l'immigration est un aspect essentiel de la formation de familles et de collectivités saines, fortes et dynamiques au Canada, que les nouveaux arrivants âgés souffrent indûment en raison de l'obligation de résidence de 10 ans imposée dans le cadre des programmes de la sécurité du revenu au Canada et que les programmes de la sécurité de la vieillesse, du supplément de revenus garanti et d'aide sociale sont des programmes de prestations fondés sur l'âge, les capacités et les besoins et non des programmes de sécurité du revenu basés sur les contributions individuelles.
The petitioners say that the unification of seniors with their families in Canada through immigration is a core aspect of forming strong, healthy and vibrant families and communities in Canada; that newcomer seniors currently suffer unfairly from the 10 years' residency requirement under Canada's income security programs; and that Canada's old age security, guaranteed income supplement and social assistance programs are age, capacity and needs based benefit programs, not individual contribution based income security plans.

7. Participation financière de l’État à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
7. Government financial participation in income insurance and income safety-net programmes

Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent point et en vertu du point 7 (programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu’il aura subie.
Where a producer receives in the same year payments pursuant to this point and pursuant to point 7 (income insurance and income safety-net programmes), the total of such payments shall be less than 100 % of the producer’s total loss.

Le projet de loi propose le renouvellement de deux de ces programmes fédéraux, le programme de revenus garantis aux provinces en matière d'impôt sur le revenu des particuliers et le programme de péréquation, pour cinq autres années chacun.
This bill proposes to renew two of these federal programs, the provincial personal income tax revenue guarantee program and the equalization program, each for an additional five years.