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Agent général d'assurances
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Traduction de «décret de mandataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner


Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act


auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]

affiliate auditor


serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité

proxy server | proxy | application Proxy


Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]


mandataire autodésigné, mandataire autodésignée

self-appointed agent


relation mandant-mandataire | relation d'agence | relation mandant/mandataire

principal-agent relationship | agency | agency relationship




agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances

household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant la modernisation, certaines nominations par décret de mandataires du Parlement étaient soumises à un débat, certaines étaient simplement assujetties à un décret, d’autres étaient soumises à un débat et au vote d’une chambre, et d’autres encore faisaient l’objet d’un débat et d’un vote aux deux Chambres.

Prior to modernization, some order in council appointments for officers of Parliament were debatable, some were simply by order in council, others were debatable and votable by one House, and others were debatable and votable by both houses.


Je fais notamment référence à la Société Radio-Canada et à Énergie atomique du Canada Limitée, qui sont toutes deux des mandataires de Sa Majesté visées par la LPRPDÉ par suite d'un décret, ainsi qu'à VIA Rail, qui constitue une entreprise fédérale également régie par la LPRPDÉ.

Specifically, I am referring to the Canadian Broadcasting Corporation, the CBC, and Atomic Energy of Canada Limited, both of which are crown agents currently designated by order to be subject to PIPEDA, as well as VIA Rail, which is a federal work, also subject to PIPEDA.


D'ailleurs, l'article 14 a été abrogé par décret en raison de l'adoption du code d'éthique du Sénat et de la nomination d'un mandataire du Sénat chargé de surveiller la conduite des sénateurs sur le plan de l'éthique.

In fact, section 14 has been repealed by order in council because of the passage of the Senate code of conduct and the existence now of a Senate officer to oversee the ethical conduct of senators.


- par la condition de posséder la nationalité française pour la profession de mandataire et approvisionneur aux Halles de Paris (décret du 30 septembre 1953, décret du 2 décembre 1960, article 9).

- the requirement that any person wishing to pursue the activity of Mandataire et Approvisionneur aux Halles de Paris shall be of French nationality (Décret of 30 September 1953, Décret of 2 December 1960, Article 9);


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En cas de contravention, par l’exploitant d’aéroport – ou notamment l’un ou l’autre de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou fiduciaires –, au projet de loi, à tout ordre, décret, arrêté pris ou agrément donné sous le régime du projet de loi ou à ses propres règlements administratifs, le Ministre peut demander à toute juridiction compétente d’ordonner à ces personnes physiques ou entités de s’y conformer. Si elle acquiesce à la demande, la juridiction peut rendre toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée (art. 2 ...[+++]

If an airport operator or a director, employee, trustee, agent, etc. of the airport operator contravenes any provision of the bill, or any direction, order, or approval made or given under the bill, or any provision of the operator’s by-laws, the Minister may apply to a court of competent jurisdiction for an order directing the individual or entity to comply with it, or restraining any such individual or entity from acting in breach of it, and on the application the court may so order and make any further order that it thinks fit (clause 245).


Le paragraphe se lit comme suit : « Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret prévoir que telle disposition de la présente loi — la Loi sur les banques — ou de ses règlements ne s'applique pas à une banque, à Sa Majesté du chef du Canada ou à l'un de ses mandataires ou organismes ou à toute autre personne autrement assujettie à cette disposition».

The section reads: " On the recommendation of the Minister, the Governor in Council may, by order, provide that any provision of this act'' — the Bank Act — " or regulations shall not apply to a bank, to Her Majesty in right of Canada or an agent or agency of Her Majesty or to any other person otherwise subject to the provisions of the Bank Act'. '


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