Vertaling van "décret constituant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent
Canadian National Railway Company Wholly-Owned Subsidiaries Incorporation Authorization Order, 1990

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[31] L'article 32 du décret n° 151 du 21 mars 2001 constitue la loi de consolidation sur la protection de la maternité (publié dans la gazette gouvernementale du 26 Avril 2001, N°. 93 [http ...]
[31] Article 32 of Decree No 151 of 21 of March 2001 constitutes the Consolidation Act on the Protection of Maternity (published in the Government Gazette on 26 April 2001, No 93 [http ...]

en limitant la forme juridique des organismes de formation des médiateurs à des organismes à but non lucratif devant être constitués par au moins un barreau et au moins une chambre professionnelle en Grèce, comme le prévoit la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE
declare that, by restricting the legal form of mediation training service providers to non-profit companies, which have to be set up by at least one Bar Association and at least one Professional Chamber in Greece, as enacted in Law 3898/2010 and Presidential Decree 123/2011, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU and Article 15(2)(b) and (c) and (3) of Directive 2006/123/ΕC

L’article 5, paragraphe 1, de la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011 s’y rapportant prévoient que les organismes de formation des médiateurs doivent être exclusivement constitués sous la forme d’organismes à but non lucratif ayant pour membres au moins un barreau et une des chambres professionnelles de Grèce, et fonctionner après avoir obtenu une autorisation de la part de l’autorité mentionnée à l’article 7 de cette loi.
Article 5(1) of Law 3898/2010 together with the related Presidential Decree D. 123/2011 provides that companies that provide mediation training services must exclusively have the legal form of non-profit companies which are set up by at least one Bar Association and at least one of the Professional Chambers in Greece and that their operation is subject to the granting of authorisation by the authority referred to in Article 7 of that law.

3. Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, notamment pour ajouter ou supprimer à l’annexe de ce décret la mention des nom, prénom et date de naissance de toute personne.
3. The Governor in Council may, by order, amend the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band Order, in particular to add the name of a person to, or remove the name of a person from, the schedule to that Order, along with the person’s date of birth.

Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier le Décret constituant la bande appelée Première Nation micmaque Qalipu, notamment pour ajouter ou supprimer à l'annexe de ce décret la mention des nom, prénom et date de naissance de toute personne.
The Governor in Council may, by order, amend the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order, in particular to add the name of a person to, or remove the name of a person from, the schedule to that Order, along with the person's date of birth.

Le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq
Bill C-25, An Act respecting the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order

Comme j'en ai brièvement parlé un peu plus tôt, même si l'alinéa 2(1)c) et le paragraphe 73(3) de la Loi sur les Indiens confèrent au gouverneur en conseil le pouvoir de déclarer qu'un groupe d'Indiens constitue une bande au sens de la loi, rien ne lui donne expressément le pouvoir de modifier un décret constituant une bande.
It is as I explained a bit earlier. Right now while the Governor in Council has the authority under paragraph 2(1)(c) and subsection 73(3) of the Indian Act to declare a body of Indians to be a band for the purposes of the Indian Act, there's no express authority in the act to amend an order establishing a band.

Je tiens également à exprimer mon indignation face au décret adopté par le président du Belarus concernant le contrôle de l’internet. Ce décret constitue à de nombreux égards une atteinte à la liberté de parole et à la liberté de la presse.
At the same time, I would like to express outrage over the decree from the President of Belarus regarding control of the Internet which, in many points, is a clear denial of freedom of speech and of the press.

La Commission estime que ce décret constitue une violation de ladite directive, l’Italie n’ayant pas démontré que l’une de conditions strictes permettant d’y déroger, et notamment celle concernant les marchés dont l’exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, est remplie en l’espèce.
The Commission considers that this decree constitutes an infringement of that Directive, since Italy has not demonstrated that one of the strict conditions for derogations, and in particular the one concerning contracts the execution of which must be accompanied by special security measures, is met in this case.

D. considérant que ce décret constitue une atteinte irrémédiable au patrimoine historique et culturel mondial ainsi qu'à l'identité afghane,
D. whereas this decree represents an irreparable attack on the world historic and cultural heritage and on the Afghan identity,