Traduction de «décret concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Décret de remise sur les chaussons de danse [ Décret concernant la remise des droits de douane et de la taxe de vente sur les chaussons de danse ]
Ballet Shoes Remission Order [ Order Respecting the Remission of Customs Duty and Sales Tax on Ballet Shoes ]

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

Arrêté concernant les exemptions au Décret tarifaire de 1960
1960 Tariffs Decree(Exemptions)Order

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens également à exprimer mon indignation face au décret adopté par le président du Belarus concernant le contrôle de l’internet. Ce décret constitue à de nombreux égards une atteinte à la liberté de parole et à la liberté de la presse.
At the same time, I would like to express outrage over the decree from the President of Belarus regarding control of the Internet which, in many points, is a clear denial of freedom of speech and of the press.

En ce qui concerne les dragueurs, le décret-loi du 27 mai 2005 mettant en œuvre le régime DIS (ci-après dénommé «le décret») précise quelles activités de dragage peuvent être considérées comme un transport maritime, en vue d’établir des règles d’éligibilité pour ces activités.
With respect to dredgers, an Executive Order of 27 May 2005 implementing the DIS regime (hereinafter the Executive Order) specifies what can be considered as maritime transport for the dredging industry with a view to establishing rules for the eligibility of dredging activities.

Toutefois, sur le plan technique, la Commission a déjà formulé des inquiétudes concernant des dispositions de ce nouveau décret prévoyant d’importantes dérogations au droit communautaire, notamment aux dispositions de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et à d’autres directives.
However, the Commission has already expressed on a technical level its deep concern about provisions in this new decree allowing for a wide derogation of Community law, notably key provisions of the Landfill Directive 1999/31/EC and other Directives.

Quant à l'amendement introduit au décret législatif 286 du 25 juillet 1998 concernant l'immigration qui prévoit que les propriétaires qui louent des appartements à des étrangers en séjour illégal sont punis avec la réclusion de six mois à un an, visé par l'honorable parlementaire, ce décret ne semble pas d'application pour les citoyens de l'Union.
As for the amendment introduced in Legislative Decree No 286 of 25 July 1998 on immigration which provides that owners who rent apartments to foreigners staying illegally are punished with imprisonment of six months to one year referred to by the Honourable Member, this Decree does not appear to apply to EU citizens.

Selon la notification des autorités hongroises (22), l’annexe des AAE concernant la fixation des prix a été rédigée en appliquant les formules et les définitions du décret gouvernemental 1074/1995 sur la réglementation des prix de l’électricité (Selon la notification «les contrats ont repris telles quelles les formules et les définitions figurant dans le décret gouvernemental».) À l’instar du mécanisme de fixation des prix administrés, les principes de tarification des AAE sont basés sur les catégories de coûts justifiés.
According to the submissions of the Hungarian authorities (22), the annex to the PPAs concerning price definition was drawn up using the formulae and definitions of the above-mentioned Government Decree 1074/1995 on electricity price regulation (According to the submission, ‘the agreements copied in the formulae and definitions contained in the decree’.) Consequently, the price-fixing principles of the PPAs are based, similarly to the mechanism used for setting regulated prices, on the justified cost categories.

C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Premier ministre, si vous pouvez user de votre influence politique pour désamorcer la situation et faire en sorte que le gouvernement tchèque réponde au rapport du Parlement européen sur la République tchèque, qui demande aux autorités tchèques d'abroger les décrets concernés au plus tard au moment de l'adhésion.
For this reason I would like to ask you whether you would use your political influence, Prime Minister, to ease these tensions and to use your influence on the Czech government to respond to the European Parliament's report on the Czech Republic, which asks the Czech side to repeal the relevant decrees by the latest at the time of accession.

Aux États-unis, le président Bush a signé un décret concernant la procédure de jugement devant les tribunaux militaires en l'absence de toute garantie fondamentale de procès équitable prévue par le droit international L'Union européenne doit refuser tout accord d'extradition vers les États-Unis impliquant que des personnes puissent être traduites devant de tels tribunaux militaires.
In the United States, President Bush has signed an order providing for trial in military courts in the absence of fundamental safeguards for fair trial provided for in international law. The EU must not agree to any extradition agreement with the US whereby people could be convicted in these military tribunals.

Le gouvernement a également adopté un décret concernant la réduction des droits portuaires pour les navires-citernes à ballasts séparés, ainsi que des règles concernant les normes d'examen des pilotes.
The government also adopted a decree on the reduction of port fees for segregated ballast tankers, as well as rules on the examination of pilots.

Des règlements d'application des lois sur la TVA et sur les droits d'accise ont été adoptés, ainsi qu'un décret concernant les droits d'accise sur les spiritueux produits par les petites distilleries et les cigarettes.
The implementing regulations for the laws on VAT and excise duties had been adopted together with a decree relating to the excise duties on spirits produced by small distilleries and cigarettes.

En 1998, la Roumanie a adopté deux décrets concernant respectivement les activités de normalisation et d'accréditation, et l'infrastructure d'évaluation de la conformité.
In 1998 Romania adopted two decrees on standardisation and accreditation activities and on conformity assessment infrastructure.