Vertaling van "décret avait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant qu'en 2007, le président Hu Jintao avait déjà demandé aux plus hautes autorités de l'appareil judiciaire que les juges soient guidés par trois «intérêts supérieurs» – le parti, le peuple et le droit, dans cet ordre – et que le ministère chinois de la justice a décrété en mars 2012 que tous les avocats devaient prêter un serment d'allégeance au parti communiste chinois (PCC) pour obtenir ou renouveler leur licence professionnelle;
H. whereas already in 2007 President Hu Jintao instructed the highest level of the judiciary that judges should be guided by three ‘supremacies’– the party, the people and the law, in that order – and whereas the Chinese Ministry of Justice decreed in March 2012 that all lawyers should swear an oath of allegiance to the Chinese Communist Party (CCP) in order to obtain or renew their licence;

H. considérant qu'en 2007, le président Hu Jintao avait déjà demandé aux plus hautes autorités de l'appareil judiciaire que les juges soient guidés par trois "intérêts supérieurs" – le parti, le peuple et le droit, dans cet ordre – et que le ministère chinois de la justice a décrété en mars 2012 que tous les avocats devaient prêter un serment d'allégeance au parti communiste chinois (PCC) pour obtenir ou renouveler leur licence professionnelle;
H. whereas already in 2007 President Hu Jintao instructed the highest level of the judiciary that judges should be guided by three ‘supremacies’– the party, the people and the law, in that order – and whereas the Chinese Ministry of Justice decreed in March 2012 that all lawyers should swear an oath of allegiance to the Chinese Communist Party (CCP) in order to obtain or renew their licence;

D'ailleurs, cela s'est tellement fait en douce que l'Association canadienne des commissions de police a écrit le 23 novembre au gouvernement pour lui demander de ne pas reporter l'adoption de la mesure, ignorant qu'un décret avait déjà été pris par le Cabinet plusieurs jours auparavant.
It was so quiet, in fact, that the Canadian Association of Police Boards wrote on November 23 to the government asking it not to delay the measure, not knowing that the order to delay had already passed cabinet several days before.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03 ) posée par l’auteur de la présente question sur l’application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, Mme Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu’il était en cours d’examen par les services de la Commission et en ajoutant: "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l’été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03) posée par l'auteur de la présente question sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, M Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission et en ajoutant : "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Avant l'arrêt de la Cour, l'Italie avait déjà adopté de nouvelles mesures qui ont modifié la loi en cause, à savoir certaines dispositions de la loi de finances n° 488 du 23 décembre 1999 et le décret d'application du Premier Ministre publié le 11 février 2000.
Before the Court ruling, Italy had already adopted new measures that amended the Law in issue, namely certain provisions of Financial Law No 488 of 23 December 1999 and the implementing Prime Minister's Decree issued on 11 February 2000.

En février 2000, le Gouverneur Ryan avait déjà décrété un moratoire sur toutes les exécutions en suspens en Illinois, ce dont l'Union européenne s'était félicitée.
In February 2000 the Governor had already declared a moratorium on all pending executions in Illinois, which was welcomed by the EU.

Lors de contacts antérieurs avec les autorités espagnoles, la Commission avait déjà exprimé des préoccupations au sujet des dispositions du décret-loi 1/1997, du 31 janvier, qui a été remplacé par la loi n° 17/1997, du 3 mai.
During previous contacts with the Spanish authorities, the Commission had already expressed concern with the provisions of Decree-law 1/1997, of 31 January, which was replaced by Law, n° 17/1997 of 3 May.

En 1989, la Commission, à l'issue d'un premier examen de cette réglementation, avait déjà décidé, d'une part, de ne pas s'opposer à l'octroi d'aides pour une bonne partie des actions prévues par le décret régional; d'autre part, d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'art. 93.2 du Traité CEE pour les autres actions, en l'attente de pouvoir vérifier la garantie du respect de certaines conditions communes.
In 1989, after examining this legislation for the first time, the Commission decided to raise no objection to aid being granted for many of the measures provided for in the regional decree, but to initiate the procedure provided for in Article 93(2) of the EEC Treaty in respect of other measures pending an assurance that certain general conditions had been complied with.