Traduction de «décret actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la réunion des experts-conseils de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur les tendances actuelles en diagraphie des sondages pour l'analyse élémentaire
I.A.E.A. Consultants' Meeting on Current Trends in Nuclear Borehole Logging Techniques for Elemental Analysis Privileges and Immunities Order, 1987

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Kinsella: Le décret actuel est encore EN vigueur pour deux semaines.
Senator Kinsella: There are two weeks remaining in the duration of the current order.

8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

7. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
7. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

On a également observé une augmentation du nombre d'exécutions publiques, comme l'a fait remarquer M. Romeva i Rueda, notamment un cas d'exécution par lapidation, malgré les assurances du régime iranien selon lesquelles la lapidation était interdite par des décrets actuels.
There has also been an increasing number of public executions, as Mr Romeva i Rueda said, including in one case through stoning, despite assurances by the Iranian side that stoning was forbidden under existing decrees.

Le troisième amendement au document slovène, par exemple, "il est convenu avec le gouvernement slovène qu’il faudrait vérifier si les lois et décrets actuellement en vigueur et qui remontent aux années 1943, 1944 et 1945 sont en contradiction ou non avec les critères de Copenhague".
The third amendment to the Slovenian document, for example, welcomes the Slovenian Government's intention to ascertain whether the laws and decrees currently in force, which date from 1943, 1944 and 1945, are in conflict with the Copenhagen criteria.

Parce que, si ce projet de loi n'est pas adopté aujourd'hui, le ministre de la Justice devra émettre un nouveau décret, car le décret actuel expire le 30 novembre.
Because if this bill is not passed today the justice minister will have to issue a new order in council because the present one will expire on November 30.

Nous aurions voulu qu'il y ait débat et que les représentants des deux parties qui siègent ici simultanément puissent intervenir-imaginons un conflit entre l'Alberta et la Colombie-Britannique-qu'il y ait des représentants élus ici à la Chambre des communes qui puissent intervenir dans le débat de part et d'autre et qu'ils puissent peut-être influencer ou suggérer en dernier lieu des propositions pour faire en sorte que le litige se règle de la meilleure façon possible et non pas par décret, et non pas en catimini, et non pas arbitrairement, comme peut le laisser sous-entendre la formule de décret actuelle qui a été privilégiée par le gouvernement dans une matière éminemment importante (1350) Ici, il faut comprendre qu'on parle de recours contre une partie fautive.
We would have liked a debate to be held so that the elected representatives of the two parties involved-let us imagine, for example, that there is a dispute between Alberta and British Columbia-who sit in the House of Commons at the same time can participate in the debate and perhaps have some influence or ultimately put forward proposals. The dispute could then be settled in the best way possible and not by order, not on the sly, not in an arbitrary manner, as suggested by the current formula favoured by the government in this very important matter (1350) It must be understood that we are talking about a recourse against an injuring party.

L'Italie affiche actuellement un retard par rapport au calendrier de libéralisation de l'UE et commence à mettre en oeuvre les directives concernées. Comme le requiert la réglementation communautaire, l'Italie a, par décret présidentiel du 19.9.1997 Article 2, paragraphe 3, du décret présidentiel n° 318 du 19.9.1997, fixé au 1er janvier 1998 la libéralisation des services de téléphonie vocale, un secteur dans lequel Infostrada est un nouvel entrant qui a pour ambition de devenir un opérateur public de télécommunications à part entière, en concurrence directe avec Telecom Italia.
Italy is for the moment behind the EU liberalisation timetable and is now starting to implement the relevant directives and, as required by Community law, it has fixed, in the Presidential Decree of 19.9.1997, Article 2(3) of the Presidential Decree no 318 of 19.9.1997 the date of 1.1.1998 to liberalise the provision of voice telephony services. Infostrada appears to be a new entrant on this sector, aiming at the profile of a future full public telecommunication operator in direct competition with Telecom Italia.

Le gouvernement du Canada a donné à la province l'assurance que le projet de loi ne touchera que la Loi sur les Indiens, et non pas d'autres lois ou décrets actuels.
The Government of Canada has given B.C. the assurance that the legislation affects only the Indian Act and not other existing orders in council or legislation.