Vertaling van "découverte que 106 canadiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la découverte du système électoral canadien
Exploring Canada's Electoral System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur a confirmé à juste titre ce que l'Agence du revenu du Canada a confirmé au Sénat, par écrit, à savoir que quatre ans après la découverte que 106 Canadiens avaient caché plus de 100 millions de dollars au Liechtenstein, aucun d'entre eux n'a été accusé, contrairement à ce qui s'est passé au Royaume Uni où, huit mois après que l'information a été reçue, les personnes ont été accusées.
The honourable senator quite correctly confirmed what the CRA has confirmed, in the Senate, in writing, that four years after 106 Canadians were identified for hiding over $100 million in Liechtenstein, not one person has been charged, unlike in the United Kingdom, where eight months after the information was received, people were charged.

En 2007, l'Agence du revenu du Canada a mis la main sur la liste de 106 Canadiens qui avaient des comptes à la banque LGT, du Liechtenstein, et une autre liste de 1 785 noms de Canadiens qui avaient des comptes à la banque suisse HSBC.
In 2007, Canada Revenue Agency got its hands on a list of 106 Canadians who had accounts with the LGT bank in Liechtenstein, and another list of 1,785 Canadians who had accounts with HSBC in Switzerland.

Depuis quatre ans que cette fameuse liste sur laquelle était inscrit le nom de 106 Canadiens a été remise à l'ARC par le gouvernement allemand, pas un seul de ces 106 hommes et femmes ayant dissimulé de l'argent dans un paradis fiscal n'a été traîné devant un tribunal, au Canada pas plus qu'à l'étranger.
In the four years since this list of 106 Canadians was given to the CRA by the German government, not one of these Canadians who have hidden money in tax havens has stood before a judge in Canada or overseas.

(Le document est déposé) Question n 480 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier examiné en e) combien d’argent a été perçu (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; g) combien de titulaires de comptes dans les 26 dossiers examinés ont effectué un paiement partiel; h) sur les remboursements partiels effectués (i) quel était le plus gros montant, (ii) quel était le plus petit montant, (iii) quel était le montant moyen; i) combien d’argent l’ARC s’attend-elle encore à récupérer (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; j) parmi les soldes des comptes déclarés ou découverts par l’ARC au Liechtenstein, quel était (i) le plus gros montant, (ii) le plus petit montant, (iii) le montant moyen; k) à quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein; l) à quelle date l'ARC a-t-elle commencé à faire enquête; m) à quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé; n) sur les 106 Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien (i) ont été soumis à une vérification, (ii) n’ont pas été soumis à une vérification, (iii) se sont vu imposer une nouvelle cotisation, (iv) ne se sont pas vu imposer de nouvelle cotisation; ( ...
(Return tabled) Question No. 480 Hon. Shawn Murphy: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) investigation of cases of possible tax evasion in Liechtenstein: (a) for the 26 cases reassessed by the CRA as of June 10, 2010, what is the breakdown of the $5.2 million (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (b) how much of the $5.2 million has been collected; (c) how many of the 26 cases are under appeal; (d) how many of the 26 cases remain open; (e) in how many of the 26 cases has the CRA collected the full amount of taxes, interest, fines and penalties owed; (f) for each case identified in (e) how much was collected (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (g) how many of the account holders in the 26 cases have made partial payment; (h) of the partial repayments made (i) what was the largest repayment, (ii) what was the smallest repayment, (iii) what was the average repayment; (i) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (j) of the amounts of money contained in the Liechtenstein accounts declared to or discovered by the CRA, what was (i) the largest amount, (ii) the smallest amount, (iii) the average amount; (k) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Liechtenstein; (l) on what date did CRA begin its investigation; (m) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (n) of the 106 Canadians identified as having bank accounts in Liechtenstein, how many have (i) had their accounts audited, (ii) not had their accounts audited, (iii) had their accounts reassessed, (iv) not had their accounts reassessed, (v) been the subject of a compliance action, (vi) not been the subject of a compliance action; and (o) how many tax evasion charges have been laid?

106. souligne l'importance cruciale de mobiliser les connaissances nouvelles pour créer de nouvelles façons de prévenir, de déceler et de traiter le cancer ainsi que de promouvoir des mécanismes rapides permettant de mettre à la disposition des patients de telles découvertes;
106. Stresses the great importance of using new knowledge to create new and better ways to prevent, find and treat cancer and to promote rapid mechanisms to make those discoveries available to patients;

106. regrette que de graves irrégularités et fraudes aient été découvertes – parmi d'autres États membres - au Danemark pour un certain nombre de projets financés par le Fonds social européen; félicite la Commission pour avoir pris des mesures rapides visant à mettre un terme au financement de projets du Fonds social danois et pour s'être penchée sur les graves lacunes de la gestion et des systèmes de contrôle danois;
106. Regrets that serious irregularities and instances of fraud have been discovered in Denmark - among other Member States - involving a number of projects financed from the European Social Fund; congratulates the Commission for taking swift action to stop payment to Danish Social Fund projects and for addressing serious shortcomings in Danish management and control systems;

Il est à espérer que ce groupe trouvera des moyens novateurs pour réussir un heureux compromis entre les impératifs de la protection de la vie privée et ceux de la découverte du patrimoine canadien.
I hope that this panel will be able to drum up a few fresh ideas on how to reach an acceptable compromise between the interests of protecting personal privacy and researching our Canadian heritage.

Ce sont les autorités de Bade-Wurtemberg qui l'ont découvert : ils ont déclenché l'affaire et ont constaté qu'au total, près de 106 000 tonnes de pulpe contaminée auraient été importées dans l'Union européenne entre décembre 1997 et février 1998.
The authorities in Baden-Württemberg discovered this, got the ball rolling and established that between December 1997 and February 1998, a total of nearly 106 000 tonnes of contaminated pulp entered the European Union.