Traduction de «décourage de tels investissements puisque » (Français → Anglais) :

Afin de garantir qu'un tel concours financier ne fausse pas de manière injustifiée la concurrence, n'évince pas les investissements privés ou ne décourage pas les investissements d'opérateurs privés, l'aide apportée au titre du présent règlement devrait être limitée à des projets qui ne dupliquent pas des offres privées ou publiques préexistantes gratuites présentant des caractéristiques analogues dans le même espace public.
In order to further ensure that such financial assistance does not unduly distort competition, crowd out private investments or create disincentives for private operators to invest, the support provided for under this Regulation should be limited to projects that do not duplicate already existing free private or public offers of similar characteristics in the same public space.

Les produits d'investissement de détail, tels que les fonds d'investissement, les produits d'investissement liés à l'assurance et les produits d'épargne retraite ne sont pas concernés par le plan d'action puisqu'ils sont déjà visés par des dispositions distinctes dans le cadre de l'initiative en faveur d'une union des marchés des capitaux (UMC).
Retail investment products, such as investment funds, insurance-related investment products, and pension products have not been included in the scope of this Action Plan as they are already addressed separately as part of the Capital Markets Union (CMU) initiative.

En outre, il devrait être possible pour les cadres, les directeurs ou les employés engagés dans la gestion d'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles d'investir dans le fonds d'entrepreneuriat social éligible qu'ils gèrent, puisque ces personnes ont des connaissances suffisantes pour participer à de tels investissements.
Furthermore, investments made by executives, directors or employees involved in the management of a manager of a qualifying social entrepreneurship fund should be possible when investing in the qualifying social entrepreneurship funds they manage, as such individuals are knowledgeable enough to participate in such investments.

En outre, il devrait être possible pour les cadres, les directeurs ou les employés d'un gestionnaire de FESE d'investir dans le FESE qu'ils gèrent, puisque ces personnes ont des connaissances suffisantes pour participer à de tels investissements.
Furthermore, investments made by executives, directors or employees involved in the management of a EuSEF manager should be possible when investing in the EuSEF they manage, as such individuals are knowledgeable enough to participate in such investments.

(5) L’adoption de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la consommation de combustible se heurte à des obstacles commerciaux tels que le manque d’informations fiables sur la consommation de combustible des navires, ou de techniques de mise à niveau des navires, les difficultés d’accès au financement en vue d’investissements dans l’efficacité énergétique des navires, et les divergences d’intérêts étant donné que les armateurs ne profiteraient de leurs investissements dans l’efficacité énergétique des navires, puisque les frais de combustible sont supportés par les exploitants des navires.
(5) The adoption of measures to reduce greenhouse gas emissions and fuel consumption is hampered by the existence of market barriers such as lack of reliable information on fuel efficiency of ships or of technologies available for retrofitting ships, lack of access to finance for investments into ship efficiency and split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency when fuel bills are paid by operators.

Un tel droit ne décourage pas le preneur d’innover puisque l’accord ne peut être résilié que lorsqu’une technologie commercialement viable a été mise au point et que les produits fabriqués à partir de cette technologie sont prêts à être commercialisés.
Such a right does not reduce the licensee's incentive to innovate, since the agreement can only be terminated when a commercially viable technology has been developed and products produced on the basis thereof are ready to be put on the market.

Dans sa version actuelle, la directive décourage de tels investissements puisque les émissions dues à la production d'électricité et de chaleur seraient soumises à une limitation, tandis que l'énergie achetée ne le serait pas.
The present proposal discourages CHP investments on sites since the emissions from production of electricity and steam would be capped whilst purchased electricity and steam would not.

Un tel droit ne décourage pas le preneur d'innover puisque l'accord ne peut être résilié que lorsqu'une technologie commercialement viable a été mise au point et que les produits fabriqués à partir de cette technologie sont prêts à être commercialisés.
Such a right does not reduce the licensee's incentive to innovate, since the agreement can only be terminated when a commercially viable technology has been developed and products produced on the basis thereof are ready to be put on the market.

( 7 ) Les accords de franchise, tels que définis dans le présent règlement, améliorent normalement la distribution de produits et/ou la prestation de services, puisqu'ils donnent aux franchiseurs la possibilité d'établir un réseau uniforme avec des investissements limités, ce qui peut favoriser l'arrivée de nouveaux concurrents sur le marché, particulièrement dans le cas de petites et moyennes entreprises, accroissant ainsi la concurrence entre marques; ils permettent aussi à des commerçants indépendants d'installer des établissements plus rapidement et avec de meilleures chances de succès que s'ils avaient dû le faire sans l'expérience ni l'assistance du franchiseur; ils ont ainsi la possibilité de concurrencer plus efficacement de grandes entreprises de distribution .
(7) Franchise agreements as defined in this Regulation normally improve the distribution of goods and/or the provision of services as they give franchisors the possibility of establishing a uniform network with limited investments, which may assist the entry of new competitors on the market, particularly in the case of small and medium-sized undertakings, thus increasing interbrand competition. They also allow independent traders to set up outlets more rapidly and with higher chance of success than if they had to do so without the franchisor's experience and assistance. They have therefore the possibility of competing more efficiently with large distribution undertakings.