Traduction de «découplé de paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement découplé unique par exploitation
decoupled single farm payment

paiement direct découplé
decoupled direct payment

pince débrayable | attache débrayable | pince découplable | attache découplable
detachable rope grip | detachable rope clamp

soutien du revenu découplé | découplage | soutien du revenu découplé de la production | aide découplée
decoupled income support | decoupled support | decoupling

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures d'application de la politique des marchés et des revenus, y compris l'éco-condition obligatoire, le régime découplé de paiement unique par exploitation et la modulation, devraient bénéficier indirectement à la biodiversité.
Measures under market and income policy, including mandatory cross–compliance, the single farm payment (decoupling) and modulation, should provide indirect benefits to biodiversity.

Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l'Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) no 73/2009, il convient qu'un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) no 1782/2003 , et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) no 73/2009, qui a combiné les mécanismes de soutien antérieurs dans un régime unique de paiements directs découplés.
In order to ensure a better distribution of support across agricultural land in the Union, including in those Member States which applied the single area payment scheme established under Regulation (EC) No 73/2009, a new basic payment scheme should replace the single payment scheme established under Council Regulation (EC) No 1782/2003 , and continued under Regulation (EC) No 73/2009, which combined previously existing support mechanisms in a single scheme of decoupled direct payments.

Paiement découplé remplaçant tous les paiements directs visés dans la présente annexe, à l'exception des paiements séparés
Decoupled payment replacing all the direct payments listed in this Annex, except separate payments

Le montant total des paiements directs nationaux complémentaires qui peuvent être accordés dans le cadre du régime de paiement unique est égal à la somme des plafonds sectoriels visés dans le présent tableau en ce qui concerne les secteurs couverts par le régime de paiement unique, dans la mesure où le soutien dans ces secteurs est découplé.
The total amount of complementary national direct payments that may be granted under the single payment scheme shall be equal to the sum of the sectoral ceilings referred to in this table relating to the sectors that are covered by the single payment scheme to the extent that the support in these sectors is decoupled.

Il est bon de nous souvenir, ce matin, que cette amélioration dans le domaine de l’agriculture s’explique par le fait que nous avons largement découplé les paiements de la production.
It is worth remembering this morning that agriculture has improved because we have decoupled, to a large extent, payments from production.

Tout d’abord, la Commission européenne mentionne régulièrement l’idée de découpler les paiements de la production.
First, the idea of decoupling payments for production is frequently repeated by the European Commission.

Il a été décidé dans la réforme de 2004 de découpler les paiements pour le tabac.
It was decided in the reform of 2004 to decouple tobacco payments.

Cette autorisation préalable n’est plus nécessaire puisque la quasi-totalité des paiements directs sont découplés et que le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement unique sont tous deux découplés et sont des paiements liés à la surface qui partagent la plupart des éléments du système intégré, en particulier le système d’identification des parcelles.
This prior authorisation is no longer necessary since almost all direct payments are decoupled and since both the single area payment scheme and the single payment scheme are decoupled and are area-based payments sharing most of the elements of the integrated system, in particular the land parcel identification system.

21. rappelle la position de certains nouveaux États membres selon laquelle des paiements à la surface totalement découplés ne contribuent pas pleinement au développement équilibré et à la durabilité de leur agriculture et que les préférences sectorielles et/ou les paiements couplés optionnels pourraient être, du moins provisoirement, nécessaires dans certains États membres jusqu'en 2013, et devraient être considérés, sur demande; rappelle à cet égard l'application réussie du régime de paiements directs nationaux complémentaires, totalement ou partiellement découplés, et des mesures provisoires d'aide d'État;
21. Refers to the opinion of some new Member States that fully decoupled, area-based payments do not contribute entirely to the balanced development and sustainability of their agriculture, and that sector preferences and/or optional coupled payments could be necessary at least temporarily in certain Member States until 2013, and should be considered if requested; refers to the successful practice of the fully or partially coupled CNDP and temporary state aid measures in this respect;

En vérité, notre position est que le découplage total des aides tel que proposé par la Commission, qui peut sembler un modèle intéressant sur le plan théorique, présente dans la pratique des risques considérables et méconnaît la réalité de l’agriculture européenne, la grande instabilité des marchés, qui nécessitent toujours des instruments de gestion et de protection à la frontière, et l’énorme hétérogénéité de l’agriculture européenne, qui présente d’énormes différences de revenus et de compétitivité et, par conséquent, des impacts profondément différenciés sur l’application d’un système découplé de paiements.
In fact, our position is that aid totally decoupled from production as proposed by the Commission is an interesting model in theory, but poses risks in its practical application and ignores the reality of European farming, the great instability of the markets, which still need border management and protection instruments, and the extremely heterogeneous nature of European farming, in which there are huge differences in income levels and degrees of competitiveness and, consequently, greatly differing effects on the implementation of a decoupled payment scheme.