Vertaling van "découplage des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

découplage de polarisations croisées [ discrimination par polarisations croisées | découplage entre polarisations orthogonales | découplage par polarisations croisées ]
cross-polar discrimination [ XPD | cross-polarization discrimination | cross-polar decoupling | cross-polarization decoupling ]

découplage de polarisations croisées | découplage entre polarisations orthogonales | découplage par polarisations croisées | discrimination par polarisations croisées
cross-polar decoupling | cross-polar discrimination | cross-polarization decoupling | cross-polarization discrimination | XPD [Abbr.]

réseau de découplage | filtre de découplage
decoupling network

découplage d'un groupe | découplage
disconnection of a generating unit | disconnection

filtre de découplage | réseau de découplage
decoupling network

découplage | découplage des aides
decoupling | decoupling of aid

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre le système de «découplage» des paiements directs de la PAC, les États membres disposent d’un éventail de solutions qu'ils peuvent arrêter au niveau national ou régional.
As well as the system of "decoupled" CAP Direct Payments, Member States have a range of options open to them which they decide at national on regional level.

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

Découplage des aides: la réforme de la PAC a introduit le «découplage» des paiements directs aux agriculteurs, soit, en d'autres termes, la suppression du lien entre ces paiements et une production particulière.
Decoupling of support: The CAP reform "decoupled" direct aid to farmers i.e. payments were no longer linked to the production of a specific product.

23. estime que le découplage des paiements directs a, en général, permis à l'agriculture européenne de réussir son orientation vers le marché, en permettant d'obtenir des effets plus importants sur les revenus et de renforcer la liberté de décision des agriculteurs, mais aussi, partant, de simplifier la PAC; invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients sociaux, économiques ou environnementaux importants dans certaines régions, notamment dans les régions les moins favorisées; remarque cependant qu'il convient de préparer la réalisation de nouvelles évaluations pour déterminer de manière exhaustive les effets du découplage sur certaines régions particulières, sur la production et le marché foncier;
23. Considers that decoupling of direct payments has in general led to a successful market orientation of EU agriculture, given the increased effect on income and greater autonomy in decision-making on the part of farmers and the associated simplification of the CAP; calls on the Commission to push through the decoupling policy at a faster pace, unless this were to result in considerable social, economic or environmental drawbacks in certain regions, in particular the least favoured regions; notes however, that further impact assessments are to be prepared in order to comprehensively determine the effects of decoupling for specific regions, for production and the land market;

21. estime que le découplage des paiements directs a, en général, permis à l'agriculture européenne de réussir son orientation vers le marché, en permettant d'obtenir des effets plus importants sur les revenus et de renforcer la liberté de décision des agriculteurs, mais aussi, partant, de simplifier la PAC, et invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients socioéconomiques ou environnementaux importants dans certaines régions, notamment dans les régions les moins favorisées; remarque cependant qu'il convient de préparer la réalisation de nouvelles évaluations pour déterminer complètement les effets du découplage sur certaines régions particulières, sur la production et le marché foncier;
21. Considers that decoupling of direct payments has in general led to a successful market orientation of the European agriculture, given the increased effect on income and greater autonomy in decision-making on the part of farmers and the associated simplification of the CAP; and calls on the Commission to push through the decoupling policy at a faster pace, unless this were to result in considerable social-economic and/or environmental drawbacks in particular regions, in particular the least favoured regions; notes however, that further impact assessments are to be prepared in order to comprehensively determine the effects of decoupling for specific regions, for production and the land market;

La réforme étend le principe du découplage - un paiement unique par exploitation calculé sur une période de référence (2000-2002) et indépendant de la production - aux quatre produits restants, qui n'avaient pas à l'origine été inclus dans les cultures éligibles pour le paiement unique par exploitation.
The reform extends the decoupling principle - a Single Farm Payment (SFP) per holding based on a period of reference (2000-2002) and independent of production - to the four remaining products, which had not initially been included in the crops eligible for the SFP.