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Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Traduction de «découleraient ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Colombiens lui ont dit que les investissements qui en découleraient seraient les bienvenus, parce qu'ils permettraient de construire des routes et des écoles et de créer des emplois, notamment pour les gens sans domicile fixe, dont 40 % étaient incapables de trouver du boulot dans leur propre ville.

They said that investment would be welcome, especially on roads, schools and jobs and for these displaced people, 40% of whom cannot find work in their city.


Ces «rentrées garanties» découleraient de l’utilisation de l’infrastructure et seraient imputables à l’octroi de licences de radiodiffusion et non à l’aide.

In their view, the ‘guaranteed revenues’ follow from the use of the network infrastructure which results from the attribution of broadcasting licences and not from the funding.


5. invite la Commission à présenter une analyse faisant état des coûts attendus d'une séparation de propriété pour les États membres, des effets escomptés sur les investissements dans les réseaux et sur les avantages susceptibles d'en découler pour le marché intérieur et pour les consommateurs, respectivement; signale que cette analyse devrait également tenir compte de la question de savoir quels seraient les problèmes ou les coûts que provoquerait l'absence d'une séparation de propriété de la part de l'État et si les conséquences négatives seraient ou non les mêmes selon que l'État ou des intérêts privés seraient propriétaires; propos ...[+++]

5. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of an ownership unbundling for the Member States, the expected effects on investments in the networks as well as the benefits for the internal market and the customer respectively demonstrated; points out that the analysis should also take account of the question whether and if so which problems or costs occur if no unbundling is carried out by the state as well as whether the negative consequences differ between state and private ownership; suggests that, furthermore, the advantages of ownership unbundling relative to the independent regional market operator ...[+++]


Voici encore des exemples types, qu'il convient de citer: "Si, par exemple, des institutions ou organes européens entendaient traiter ou développer le traité sur l'Union d'une façon qui ne serait plus couverte par le traité à la base de la loi allemande d'approbation, les actes juridiques qui en découleraient ne seraient pas obligatoires sur le territoire allemand.

The following passages could be cited as typical examples: 'Were, for example, European institutions and organs to implement or develop the Treaty on European Union in a way which was no longer covered by the Treaty in the form in which it gave rise to the German ratifying law, any legal acts to which it gave rise would not be binding in German sovereign territory.


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Je lui ferai remarquer que le manque à gagner serait de 25 à 50 p. 100 moindre puisque des recettes accrues découleraient des emplois et des investissements qui seraient engendrés par une réduction des cotisations.

I would point out to him that this amount may be overstated by 25 to 50 per cent, because it fails to take into consideration increased revenue through greater employment and investment that would be generated by a reduction in premiums.


Dans l ensemble du présent rapport, il est toutefois fait mention de constatations spécifiques susceptibles de fournir quelques indications quant à l importance des avantages potentiels qui découleraient d une gestion financière et d un contrôle plus rigoureux; il s agit de montants à recouvrer, de versements en faveur d activités qui n étaient éligibles à aucune aide ou de dépenses dont on ne peut démontrer l utilité pour atteindre les objectifs d une politique, même lorsqu on ne peut les considérer comme totalement irrégulières. La Cour ne pouvant, compte tenu du nombre d auditeurs dont elle dispose, contrôler chaque année la gestion ...[+++]

There are, however, throughout this report, mentions of specific audit findings which give some indication of the scale of potential benefits which more rigorous financial management and control could achieve, in terms of amounts which should be recovered, payments for activities which were not eligible for aid or expenditures which were not demonstrably useful in achieving policy objectives, even if they could not be considered as entirely irregular.Given the limited extent to which the Court, with the number of auditors at its disposal, can audit financial management in any one year, it is clear that there is great scope for improvemen ...[+++]


Les avantages de coûts qui découleraient au total de la réalisation du marché intérieur seraient de l'ordre de 170 à 250 milliards d'Ecus, soit de 4 à 6,5 % du produit intérieur brut de la Communauté.

Completion of the internal market would therefore reduce costs by a total of between 170 and 250 billion ECU, i.e. 4-6 1/2 % of Community GDP.


Si elle était établie à Londres, qui en tant que place financière de l'Europe pourrait l'abriter tout naturellement, les avantages qui en découleraient pour la city seraient énormes.

If it were based in London, which as Europe's financial powerhouse would be a natural home for it, the benefits to the City would be enormous.




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découleraient ne seraient ->

Date index: 2024-11-04
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