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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
Découler de l'application d'une loi
Découler de la loi
Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Les valeurs restent dans le marché
OSAss
Obligation locative
Passif correspondant à un actif loué
Produits découlant du blanchiment d'argent
Produits découlant du blanchiment de capitaux

Vertaling van "découlent restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic ...[+++]

Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia


Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le dia ...[+++]

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).


forces de sécurité qui restent incluses dans l'emploi civil

security forces who are classified in civilian employment


les valeurs restent dans le marché

securities are staying within the market


...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State


découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]

arise under an Act


produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux

proceeds from money laundering


obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]


Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le but stratégique de Lisbonne et les objectifs fixés à l'éducation et à la formation qui en découlent restent plus valables que jamais.

The Lisbon goals and the ensuing objectives agreed for education and training remain more valid then ever.


Les prix des importations de gaz naturel, qui restent encore assez étroitement liés, par le biais de formules de fixation des prix, aux prix au jour le jour des produits pétroliers, ont également augmenté avec un certain décalage dans le temps, mais les hausses du prix du gaz qui en découlent pour le consommateur final restent relativement modérées.

Natural gas import prices which are still to a considerable extent linked by pricing formulae to spot prices of petroleum products have been rising with the appropriate time lags but the increases to gas prices to the final consumers are still relatively modest.


souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il pe ...[+++]

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines t ...[+++]


9. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;

9. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Member States;


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9. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres, ce qui, conjugué aux problèmes linguistiques, aux lourdeurs administratives et à un déficit de connaissances, a créé une Union qui ne répond pas aux attentes des citoyens; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes ju ...[+++]

9. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States, which, combined with language problems, excessive bureaucracy and a knowledge deficit, has created a Union that is not citizen-friendly; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Member States;


En particulier, tous les contrats d’engagement existants restent d’application, ainsi que les droits qui en découlent.

In particular, all existing employment contracts shall remain valid and all rights arising therefrom shall continue to exist.


(8 ter) Le renforcement de l'État de droit, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la bonne gouvernance, y compris la réforme de l'administration publique, restent des défis majeurs dans la plupart des pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et revêtent une importance capitale pour que ces pays se rapprochent de l'Union et, par la suite, assument pleinement les obligations découlant de l'adhésion.

(8b) Strengthening the rule of law, including the fight against corruption and organized crime, and good governance, including public administration reform, remain key challenges in most of the beneficiaries listed in Annex I and are essential for these to come closer to the Union and later to fully assume the obligations of Union membership.


U. considérant que les «Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales», élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte ...[+++]

U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, however, timely and effective observance of the principles enshrined in those Orientations and resulting also from ...[+++]


U. considérant que les "Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales", élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte e ...[+++]

U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, however, timely and effective observance of the principles enshrined in those Orientations and resulting also from ...[+++]


Les améliorations possibles dans la gestion des données géographiques transfrontalière et au sein de l'UE qui découlent de la directive INSPIRE restent importantes et ne se limitent pas au domaine de l’environnement.

The potential improvements in EU and cross-border spatial data management offered by the INSPIRE Directive remain significant, not just in the environmental field.




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découlent restent ->

Date index: 2022-07-16
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