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Achèvement d'affectation
Achèvement de votre affectation
Bon travail continuez
CONFIDENTIEL UE
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Découler de l'application d'une loi
Découler de la loi
Fin d'affectation
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Note ce débat portera sur des points classifiés
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Traduction de «découlent de votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage

smoking seriously harms you and others around you


votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer

your doctor or your pharmacist can help you stop smoking


Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.

Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice


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votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous

your deposit for us | your account with us


continuez de bien travailler [ poursuivez votre bon travail | maintenez votre bon travail | continuez votre bon travail | bon travail continuez ]

keep up the good work


achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]

finalization of assignment [ finalization of your assignment ]


découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]

arise under an Act


obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Combien de cas d'infraction à la réglementation nationale compromettant la légalité des décisions découlant du protocole d'accord vous ont-ils été signalés dans votre pays?

8. How many cases of infringement of national law challenging the legality of the decisions arising out of the MoU are you aware of in your country?


Votre rapporteur estime que, compte tenu de l'élargissement à la Croatie et des nouvelles tâches découlant du traité de Lisbonne, et vu la crise économique, il faut procéder à un examen détaillé des besoins des institutions et des organes de l'Union afin d'évaluer l'incidence des réductions de personnel envisagées sur le niveau et la qualité de la mise en œuvre des programmes et, de manière générale, sur la qualité des travaux des institutions, avant de prendre des engagements politiques en la matière.

Your Rapporteur believes that given the enlargement to Croatia and new tasks arising from the Lisbon Treaty and the economic crisis, a careful scrutiny of all the institutions and bodies' needs must be carried out to assess the impact of the proposed staff reductions on the level and quality of programmes' implementation and, more generally, on the quality of the institutions' work before any political commitment can be taken in this field.


Votre rapporteur attire l'attention sur la clause de non-exécution visée à l'article 106, paragraphe 2, de l'accord, qui autorise les parties à prendre toute mesure appropriée en cas de manquement aux obligations découlant du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, consacrées dans l'accord de Cotonou.

Your rapporteur highlights the non-execution clause in the Article 106 (2) of the Agreement, allowing the Parties to take appropriate measures in case of failure to fulfil obligations stemming from respect for human rights, democracy and the rule of law, enshrined in the Cotonou agreement.


Enfin, dans un souci d'éviter toute déception et frustration (qui pourraient découler directement des grandes attentes que suscite l'initiative citoyenne européenne), votre rapporteure souhaite rappeler que toutes les initiatives retenues n'aboutiront pas à une proposition législative de la Commission.

Lastly, in order to avoid any disappointment and frustration (that could be a direct consequence of the high expectations surrounding the European citizens’ initiative), the rapporteur would like to point out that not all successful initiatives will result in the Commission bringing forward a legislative proposal.


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En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

If you withdraw from this contract, we shall reimburse to you all payments received from you, including the costs of delivery (with the exception of the supplementary costs resulting from your choice of a type of delivery other than the least expensive type of standard delivery offered by us), without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which we are informed about your decision to withdraw from this contract.


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

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Je pense que vous, et je m’adresse à Mme la ministre en disant ceci, avez remarqué que la plupart des questions soulevées et des observations exprimées dans cette enceinte découlent d’une préoccupation réelle à propos du fait que l’UE - je ne doute ni de votre sincérité ni de votre prise de conscience quant aux mesures à prendre, mais je suis inquiet - sera incapable de mener à bien toutes les missions délicates qui lui seront confiées dans les délais disponibles, c’est-à-dire trois à six mois, et non des années.

I think that you, and I am addressing the Minister when saying this, noticed that most of the questions raised, and remarks made, on this platform spring from genuine concern about the fact that the EU .I am not doubting your sincerity or your awareness of what needs to be done, but I am nevertheless concerned – will be unable to complete all the difficult tasks it will be given within the time available, which is three to six months, not years.


Elle souhaiterait également connaître votre position sur les nouvelles évolutions enregistrées dans les États membres en ce qui concerne les mesures de substitution à la détention provisoire (y compris les sanctions applicables en cas de manquement à une obligation découlant d'une mesure de contrôle non privative de liberté).

The Commission would also welcome your comments on new developments in the field of alternatives to pre-trial detention in the Member States (including applicable penalties in the event of non-compliance with an obligation under a non-custodial supervision measure).


Elle souhaiterait également connaître votre position sur les nouvelles évolutions enregistrées dans les États membres en ce qui concerne les mesures de substitution à la détention provisoire (y compris les sanctions applicables en cas de manquement à une obligation découlant d'une mesure de contrôle non privative de liberté).

The Commission would also welcome your comments on new developments in the field of alternatives to pre-trial detention in the Member States (including applicable penalties in the event of non-compliance with an obligation under a non-custodial supervision measure).


Exposer dans le détail, en annexe, les faits d'où découle, à votre avis, l'applicabilité de l'article 4 paragraphe 2:

Attach a detailed statement of the facts which, in your opinion, justify the application of Article 4 (2):


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