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Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
D'après les circonstances
Dans des circonstances particulières
Dans des circonstances spéciales
En raison des circonstances
Eu égard aux circonstances
Fiducie réversive découlant des circonstances d'achat
Obligation locative
Passif correspondant à un actif loué
Produits découlant du blanchiment d'argent
Produits découlant du blanchiment de capitaux
Règle combinant équidistance-circonstances spéciales
Règle de l'équidistance et des circonstances spéciales
à cause de circonstances particulières

Traduction de «découlent de circonstances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiducie réversive découlant des circonstances d'achat

purchase money resulting trust


fiducie réversive découlant des circonstances d'achat

purchase-money resulting trust [ purchase money resulting trust ]


appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques

evaluation of the situation resulting from economic facts or circumstances


(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances

(a)under the circumstances; (b)from the circumstances


eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)

under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)


dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]

in special cases [ in special circumstances ]


règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]

equidistance and special circumstances rule


produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux

proceeds from money laundering


obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease


circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un tel soupçon doit, dans tous les cas, découler des circonstances propres à chaque affaire.

Such suspicion must, in all instances, be based on the circumstances of each particular case.


Le choix de ces secteurs découle des circonstances particulières qui entourent le plan de relance et ne devrait pas remettre en question la priorité élevée qui est accordée à l’efficacité énergétique et à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui figuraient dans le plan de relance.

The choice of those sectors reflects the particular circumstances of the Recovery Plan and should not call into question the high priority attached to energy efficiency and the promotion of energy from renewable sources, which were addressed in the Recovery Plan.


Il ne fait aucun doute qu'il y a eu des problèmes découlant des circonstances particulières du marché, et on s'en est chargé.

There is no question that there were some issues associated with that particular market circumstance and they were addressed.


Au cours de la procédure de réexamen, l'évaluation du bien-fondé de la créance devrait se limiter à l'examen des moyens découlant des circonstances exceptionnelles invoquées par le défendeur.

During the review procedure the merits of the claim should not be evaluated beyond the grounds resulting from the exceptional circumstances invoked by the defendant.


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certaines dispositions des conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'application du présent règlement, pour autant qu'elles soient plus favorables aux bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps, et si elles figurent à l'annexe III».

certain provisions of social security conventions entered into by the Member States before the date of application of this Regulation provided that they are more favourable to the beneficiaries or if they arise from specific historical circumstances and their effect is limited in time if these provisions are listed in Annex III’.


Les chercheurs doivent néanmoins reconnaître les limites à cette liberté susceptibles de découler de circonstances particulières de recherche (notamment sur le plan de la supervision, l’orientation et la gestion) ou de contraintes opérationnelles, par exemple pour des raisons de budget ou d'infrastructure ou, particulièrement dans le secteur industriel, pour des raisons de protection de la propriété intellectuelle.

Researchers should, however, recognise the limitations to this freedom that could arise as a result of particular research circumstances (including supervision/guidance/management) or operational constraints, e.g. for budgetary or infrastructural reasons or, especially in the industrial sector, for reasons of intellectual property protection.


Toutefois, certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'application du présent règlement restent applicables, pour autant qu'elles soient plus favorables pour les bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps.

Certain provisions of social security conventions entered into by the Member States before the date of application of this Regulation shall, however, continue to apply provided that they are more favourable to the beneficiaries or if they arise from specific historical circumstances and their effect is limited in time.


Comme l'a dit le Dr Gourlay, les risques découlent des circonstances dans lesquelles la drogue est utilisée et obtenue.

And as Dr. Gourlay said, based on circumstances and how you're getting it and what has to be done for it and risks of how you use it and things like that, there's more risk to it.


J'ai mentionné qu'il s'agit d'une situation unique concernant des revendications particulières découlant de circonstances inhabituelles, soit l'inondation et, par conséquent, la perte de terres de réserve au profit d'un projet hydroélectrique (1140) L'information générale donnée par le ministère est incomplète dans certains domaines, ce qui soulève quelques questions.

I just mentioned that this is a unique situation concerning specific claims arising through unusual circumstances. Those circumstances are the flooding and therefore loss of reserve land for a hydro project (1140 ) Background briefing provided by the department is sketchy in some areas and this gives rise to some questions.


25. Tandis qu’un appelant n’a qu’à démontrer la privation de l’un des droits énoncés à l’article 7 et la menace d’un emprisonnement pour que l’intérêt de la « liberté » entre en jeu, on ne doit pas nécessairement en conclure que le tribunal doit immédiatement déterminer les principes de justice fondamentale applicables sans examiner plus à fond l’étendue et la portée des intérêts « de liberté et de sécurité de la personne » découlant des circonstances.

25. While an Appellant need only prove a deprivation of one of the rights in s. 7 and the threat of imprisonment clearly engages the “liberty” interest, it does not follow that the Court should, therefore, immediately proceed to determine the operative principles of fundamental justice without further examining the ambit and scope of the “liberty and the security of the person” interests arising in the circumstances.


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