Traduction de «découle ce principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes de l'évaluation du risque pour la santé de la progéniture découlant de l'exposition à des produits chimiques
Principles for evaluating health risks to progeny associated with exposure to chemicals during pregnancy

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que les mesures de (cyber)sécurité et de lutte contre le terrorisme qui s'appuient sur les TIC ou sur la surveillance de l'internet peuvent avoir des répercussions sensibles sur les droits de l'homme et sur les libertés individuelles des citoyens à l'échelle mondiale, y compris pour les citoyens de l'Union qui résident ou voyagent à l'étranger, particulièrement en l'absence d'un fondement juridique découlant des principes de nécessité, de proportionnalité et de contrôle démocratique et judiciaire;
N. whereas (cyber-)security and counter-terrorism measures involving ICTs, and the monitoring of the internet, can have a significant detrimental effect on the human rights and individual freedoms of people all over the world, including EU citizens when residing or travelling abroad, and especially in the absence of a legal basis that rests on the precepts of necessity, proportionality, and democratic and judicial oversight;

Il résulte de l’analyse qui vient d’être faite que le strict respect par l’EPSO du droit spécifique reconnu aux candidats, tant pour ce qui est du contenu de ce droit que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
It is clear from the above analysis that strict observance by EPSO of the specific right afforded to candidates, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents and the right to an effective remedy, in accordance with Articles 41, 42 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Although a notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right of access to certain information concerning them directly and individually so that they may obtain information and documents enabling them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge a decision to exclude them from the competition, strict observance by the European Personnel Selection Office (EPSO) of that right, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents and the right to an effective remedy, in accordance with Articles 41, 42 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

En effet, à cet égard, l’article 41 ne souffre précisément pas de lacunes devant être comblées par d’autres règles pour satisfaire aux exigences découlant des principes supérieurs de droit.
In this regard, Article 41 clearly does not suffer from lacunae which require to be filled in order to comply with overarching principles of law.

Les États membres devraient veiller à ce que des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre prestataires de services de paiement et consommateurs concernant des droits et obligations qui découlent des principes énoncés dans la présente recommandation, en faisant appel, le cas échéant, à des organes existants.
Member States should ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of disputes concerning the rights and obligations established under the principles set out in this Recommendation between payment service providers and consumers, using existing bodies where appropriate.

I. considérant que lorsqu'une des parties manque à une obligation découlant du principe du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de l'État de droit visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, la procédure de consultation prévue à l'article 96 s'enclenche afin de remédier à la situation,
I. whereas failure by one of the parties to fulfil an obligation stemming from the principle of respect for human rights, democratic principles and the rule of law as referred to Article 9 of the Cotonou Agreement results in the initiation of a consultation procedure under Article 96 to redress the situation,

I. considérant que lorsqu'une des parties manque à une obligation découlant du principe du respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques ou de l'État de droit visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, la procédure de consultation prévue à l'article 96 s'enclenche afin de remédier à la situation,
I. whereas failure by one of the parties to fulfil an obligation stemming from the principle of respect for human rights, democratic principles and the rule of law as referred to Article 9 of the Cotonou Agreement results in the initiation of a consultation procedure under Article 96 to redress the situation,

Tout au long de la mise en oeuvre du présent programme et dans les actions de recherche qui en découlent, les principes éthiques fondamentaux, y compris les exigences en matière de bien-être des animaux, doivent être respectés.
During the implementation of this programme and in the research activities arising from it, fundamental ethical principles including animal welfare requirements, are to be respected.