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CPUE
Capture par unité d'effort
Captures par unité d'effort
OSAss
Obligation locative
Opération de prise en pension à 7 jours
Opération de prise en pension à sept jours
Passif correspondant à un actif loué
Prise
Prise d'alimentation
Prise d'eau d'incendie
Prise d'incendie
Prise de courant
Prise en pension à 7 jours
Prise en pension à sept jours
Prise par unité d'effort
Prise électrique
Prises par unité d'effort
Produits découlant du blanchiment d'argent
Produits découlant du blanchiment de capitaux

Vertaling van "découlant d’une prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]


obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease


prise de courant | prise électrique | prise d'alimentation | prise

power socket | socket | power outlet | outlet | power receptacle | receptacle


captures par unité d'effort [ CPUE | capture par unité d'effort | prises par unité d'effort | prise par unité d'effort ]

catch per unit effort [ CPUE | catch per unit of effort ]


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]


prise d'incendie | prise d'eau d'incendie

hose connection


prise d'incendie [ prise d'eau d'incendie ]

fire department connection [ hose connection | fire hose connection ]


obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un trai

treaty obligation


opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours

7 days repurchase agreement


produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux

proceeds from money laundering
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'occurrence, l'illégalité découle de décisions prises par le Conseil de l'UE conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.

In this case, the illegality stems from decisions taken by the Council of the EU, in line with United Nations Security Council Resolutions.


Les autorités espagnoles ont reconnu que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères jusqu'au 21 décembre 2007 et qui n'ont pas inclus la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes pourraient désormais rectifier leurs déclarations afin de déduire la survaleur financière découlant de ces prises de participations.

The Spanish authorities acknowledged that the companies that carried out indirect acquisitions of shareholdings in non-resident companies until 21 December 2007 and that did not include the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions could now rectify their tax declarations in order to deduct the financial goodwill arising from them.


Néanmoins, dans le cas présent, il importe de déterminer si les première et seconde décisions couvraient également les prises de participations indirectes découlant d'une prise de participations directes dans une holding afin de déterminer l'existence d'une aide, sa compatibilité et l'existence d'une confiance légitime.

However, what is relevant in the present case is to determine whether the scope of application of the First and Second Decisions also covered indirect shareholdings that result from a previous acquisition of a holding in order to determine the existence of aid, its compatibility and the existence of legitimate expectations.


Les autorités espagnoles ont fourni (17) des copies de quatre décisions (18) du TEAC qui confirmaient l'exclusion du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS des prises de participations indirectes découlant d'une prise de participations directes dans une holding.

The Spanish authorities provided (17) a copy of four Resolutions from the TEAC (18) that confirmed the exclusion of indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding company from the scope of application of Article 12(5) TRLIS.


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Les autorités espagnoles et les tiers intéressés considèrent donc que la Commission avait connaissance, sur la base des informations fournies par la DG Concurrence, du fait que cette dernière acquisition était une prise de participations indirectes dans une entreprise étrangère découlant d'une prise de participations antérieure dans une holding.

Consequently, the Spanish authorities and interested third parties believe that the Commission was aware, based on the information provided to DG Competition services that the latter acquisition was an indirect acquisition of shareholding in a non-resident company that results from a previous acquisition of a holding company.


En particulier, dans des situations qui se caractérisent par des problèmes de portée plus générale ou même par des doutes quant à la résistance de nombreuses entités, il est essentiel d'envisager le risque de contagion découlant des mesures prises par rapport à une entité donnée.

In particular, in situations characterised by broader problems or even doubts about the resilience of many entities, it is essential to consider the risk of contagion from the actions taken in relation to any individual entity.


considérant que la transparence totale est à la base de la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et contribue à la prise de conscience des droits découlant du système juridique de l'Union et à la connaissance du processus décisionnel de l'Union, y compris la bonne mise en œuvre des procédures administratives et législatives.

whereas full transparency underpins citizens’ trust in EU institutions, contributes to developing an understanding of the rights deriving from the legal system of the Union and an awareness and knowledge of the EU decision-making process, including the correct implementation of administrative and legislative procedures.


Lors de l’évaluation de la capacité financière des entités soumettant une demande d’autorisation en vertu de la directive 94/22/CE, les États membres devraient vérifier que lesdites entités ont dûment prouvé que les dispositions appropriées ont été prises ou doivent être prises pour couvrir les responsabilités découlant d’accidents majeurs.

When assessing the financial capability of entities applying for authorisation pursuant to Directive 94/22/EC, Member States should verify that such entities have provided appropriate evidence that adequate provisions have been or are to be made to cover liabilities deriving from major accidents.


Ainsi, en l’espèce, du fait que quelques termes précis n’apparaissent pas dans l’analyse du Tribunal, comme «le corps bombé de manière convexe» ou «l’impression d’un portail», il n’en découle pas pour autant que certaines caractéristiques contribuant selon Develey au caractère distinctif n’ont pas été dûment prises en compte.

86 In the present case, thus, the fact that certain specific terms do not appear in the Court of First Instance’s analysis, such as ‘a body curving outwards’ or ‘the impression of a portal’, does not nevertheless mean that certain characteristics which, according to Develey, contribute to the mark’s distinctive character have not duly been taken into account.


Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut modifier les annexes au présent règlement pour tenir compte de l'expérience acquise et des exigences découlant des mesures prises en matière de tarification de l'usage des infrastructures.

The Council may, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, make such amendments to the Annexes to this Regulation as may be required in the light of experience and of the (1)OJ No 88, 24.5.1965, p. 1473/65.




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découlant d’une prise ->

Date index: 2022-10-16
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