Traduction de «découlant d’engagements existants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement découlant d'un bail
operating lease commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, afin d'assurer que l'Union est en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d'engagements existants et futurs pendant la période 2014-2020, conformément à l'article 323 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil analysent et examinent les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.
In particular, in order to ensure that the Union can fulfill all its financial obligations stemming from existing and future commitments in the period 2014-2020 in accordance with Article 323 TFEU, the European Parliament and the Council shall analyse and discuss the Commission’s estimates as to the required level of payment appropriations.

Lorsqu’une procédure parallèle existe, les autorités compétentes doivent engager des consultations directes en vue de trouver une solution qui vise à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence d’une telle procédure parallèle et qui peut conduire à la concentration de la procédure pénale dans un pays de l’UE.
If parallel proceedings exist, the relevant authorities must enter into direct consultation in order to find a solution aimed at avoiding the negative consequences arising from these proceedings. This may lead to the concentration of the proceedings in one EU country.

En particulier, tous les contrats d’engagement existants restent d’application, ainsi que les droits qui en découlent.
In particular, all existing employment contracts shall remain valid and all rights arising therefrom shall continue to exist.

1. Lorsqu’il est établi qu’une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des États membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence d’une telle procédure parallèle et qui peut, le cas échéant, conduire à la concentration de la procédure pénale dans un État membre.
1. When it is established that parallel proceedings exist, the competent authorities of the Member States concerned shall enter into direct consultations in order to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from such parallel proceedings, which may, where appropriate, lead to the concentration of the criminal proceedings in one Member State.