Vertaling van "découlant d’accords déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit découlant d'accord régi par le droit communautaire
right stemming from agreement governed by Community law

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Split Lake Cree First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
Nelson House First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Nelson House First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'on cherche des moyens pratiques et pragmatiques de gérer les ressources dans la vallée du Mackenzie, il ne faut pas oublier que nous avons des engagements constitutionnels découlant des accords déjà en place.
When we look at practical and pragmatic ways to deal with resource management in the Mackenzie Valley we have to remember that we have constitutionally entrenched commitments which flow from the agreements already in place.

63. L’alinéa 25b) de la Loi maritime du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de la subvention découlant d’un accord déjà conclu au moment de l’entrée en vigueur de cet article.
63. Paragraph 25(b) of the Canada Marine Act, as it read immediately before the coming into force of section 14 of this Act, continues to apply in respect of a grant under an agreement in existence at the time of the coming into force of that section.

De surcroît, les producteurs communautaires doivent déjà faire face aux importantes augmentations des contingents qui découlent des accords conclus avec les autres pays méditerranéens.
Moreover, Community producers already have to deal with the substantial quota increases resulting from agreements with other Mediterranean countries.

Les entités déjà enregistrées à la date d'entrée en vigueur du présent accord doivent modifier leur inscription afin de se conformer aux nouvelles exigences découlant du présent accord dans un délai de trois mois après cette date.
Entities already registered at the date of application of this agreement shall amend their registration to satisfy the new requirements resulting from this agreement within a period of three months following that date.

finaliser, dans le cadre des négociations relatives au nouvel accord, les négociations sur le protocole sur le transit, et inviter la Russie à le signer afin de mettre en place un cadre juridique régissant l'acheminement de l'énergie entre les parties, qui découle du cadre déjà en vigueur au titre du traité sur la Charte de l'énergie;
within the framework of the negotiations for the new agreement, finalise negotiations on the Transit Protocol and call on Russia to sign it in order to put in place a legal framework governing the transit of energy supplies between the parties which follows on from that already in place under the ECT;

(p) finaliser, dans le cadre des négociations relatives au nouvel accord, les négociations sur le protocole sur le transit, et inviter la Russie à le signer afin de mettre en place un cadre juridique régissant l'acheminement de l'énergie entre les parties, qui découle du cadre déjà en vigueur au titre du traité sur la Charte de l'énergie;
(p) within the framework of the negotiations for the new agreement, finalise negotiations on the Transit Protocol and call on Russia to sign it in order to put in place a legal framework governing the transit of energy supplies between the parties which follows on from that already in place under the ECT;

J'aimerais savoir quels sont les droits substantiels, autres que ceux que la Charte accorde déjà aux Canadiens, qui découlent de cet amendement?
What I'm asking is, what substantive rights does this grant beyond what the charter already grants people in Canada?

D'un point de vue commercial, l'élargissement a déjà eu lieu, dans les années 1990, avec la libéralisation du commerce découlant des accords européens.
From a trade perspective, enlargement has already taken place, in the 1990s, with liberalisation of trade stemming from the Europe Agreements.

L’article 63 dispose que l’alinéa 25b)de la LMC, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 du projet de loi, continue de s’appliquer à l’égard de la subvention découlant d’un accord déjà conclu au moment de l’entrée en vigueur de cet article.
Clause 63 provides that section 25(b) of the Canada Marine Act, as it read immediately before the coming into force of clause 14 of Bill C-23, continues to apply in respect of a grant under an agreement in existence at the time of the coming into force of that section.