Traduction de «découlant des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les pratiques commerciales déloyales surviennent en présence d'inégalités dans les relations commerciales entre partenaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et découlent de disparités en termes de pouvoir de négociation dans les relations commerciales, qui sont le fruit d'une concentration de plus en plus importante du pouvoir de marché sur un nombre limité de groupes multinationaux, et que ces disparités tendent à nuire aux petits et moyens producteurs.
whereas UTPs occur where there are inequalities in trading relations between partners in the food supply chain, resulting from bargaining power disparities in business relations, which are the result of the growing concentration of market power among a small number of multinational groups, and whereas these disparities tend to harm small and medium-sized producers.

f)les besoins de l'AEMF en termes d'effectifs et de ressources découlant des pouvoirs et missions qu'elle doit assumer conformément au présent règlement.
(f)on ESMA’s staffing and resources needs arising from the assumption of its powers and duties in accordance with this Regulation.

les besoins de l'AEMF en termes d'effectifs et de ressources découlant des pouvoirs et missions qu'elle doit assumer conformément au présent règlement.
on ESMA’s staffing and resources needs arising from the assumption of its powers and duties in accordance with this Regulation.

les besoins de l'AEMF en termes d'effectifs et de ressources découlant des pouvoirs et missions qu'elle doit assumer conformément au présent règlement;
on ESMA’s staffing and resources needs arising from the assumption of its powers and duties in accordance with this Regulation;

3. Lorsqu’une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d’un élément de passif en vertu du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point e), cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n’est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre d’une liquidation ultérieure.
3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in point (e) of Article 63(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor entity in any subsequent winding up.

La législation classant les producteurs de produits ARO comme étant des entreprises "encouragées" (93) (et les conséquences qui en découlent) n'est pas (comme l'affirment les pouvoirs publics chinois) "une information générale sur la politique des pouvoirs publics, sans rapport direct avec le programme en cause".
The legislation classifying OCS producers as "encouraged" (93) (and the consequences which flow from this) is not (as GOC submits) "general information about government policy, with no direct connection to the programme at issue".

Il découle en outre du troisième alinéa du même article que les États membres, qu’ils aient été ou non parties au litige en première instance, n’ont pas à faire la preuve d’un intérêt pour pouvoir former un pourvoi contre un arrêt du Tribunal (arrêt du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 171).
In addition, it follows from the third paragraph of that article that the Member States, whether or not they were parties to the case at first instance, do not have to show interest in order to bring an appeal against a judgment of the General Court (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraph 171).

Il convient, dans certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus en vertu du traité ou résultant d'autres actes du Conseil.
It is appropriate, under certain conditions, to confer on the Commission the power to open and administer tariff quotas resulting from international agreements concluded in accordance with the Treaty or from other acts of the Council.

L'expérience montre que lorsque des réseaux scientifiques se relient à des pouvoirs réglementaires nationaux, des représentants associés des différentes parties intéressées, notamment de la société civile le cas échéant, et qu'ils fonctionnent avec des procédures transparentes, le potentiel conflictuel de certaines questions est largement atténué, et l'acceptabilité des réglementations qui en découlent augmente [44].
Experience shows that when scientific networks link with national regulators, associate representatives of the various stakeholders, including civil society where appropriate, and operate with transparent procedures the conflict potential of certain issues is largely defused and acceptance of the ensuing regulation increases [44].