Traduction de «découlant de plans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position découlant du plan de vol
flight plan derived position

Plan de recettes découlant de l'imputation de frais d'utilisation externe
External User Fee Revenue Plan

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de noter que, si le plan est conçu pour répondre aux spécificités des stocks démersaux et des pêcheries de la mer du Nord, il découle de l’article 10 du règlement de base que la structure et certains éléments des futurs plans pluriannuels seront similaires.
It must be noted that while the plan is designed to cater for the specific characteristics of the North Sea demersal stocks and their fisheries, it stems from Article 10 of the Basic Regulation that the structure and certain elements of future multi-annual plans will be similar.

Dans le cas des plans pluriannuels, cette situation est due à une impasse interinstitutionnelle découlant du fait que les propositions législatives présentées par la Commission en ce qui concerne les plans pluriannuels, ont inclus la distribution des possibilités de pêche parmi les mesures de contrôle des captures, menant ainsi à des désaccords eu égard à l'article 43 du traité FUE.
In the case of multinational plans, this has been due to an inter-institutional deadlock arising from the fact that the Commission's legislative proposals for multi-annual plans included the distribution of fishing opportunities among catch control measures, thereby leading to disagreements regarding Article 43 TFEU.

(10 ter) Dans l'optique d'une meilleure coordination et d'une discussion préalable entre les États membres de tout plan de réforme majeure de leur politique budgétaire et économique susceptible de générer des effets externes, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport et, si nécessaire, une proposition avec un plan détaillé indiquant comment doivent fonctionner cette coordination et cette discussion préalable, quelle forme elles doivent revêtir, quelles politiques sont envisagées et les conséquences politiques probables – pour les États membres et, en particulier, les parlements nationaux – des décisions découlant de cette coordination et de cette discussion préalable.
(10b) In the context of better coordination and ex ante discussions among Member States of any major economic and fiscal policy reform plans with potential spill-over effects, the Commission should put forward a report, and if necessary a proposal, to the European Parliament and the to Council, with a detailed plan setting out how such coordination and ex ante discussions are to operate, what form such coordination and discussions are to take, what policies are envisaged, and the likely political consequences - to the Member States and, in particular, to the national parliaments - of decisions arising from such coordination and ex ante discussions.

8. appelle de ses vœux une révision de la directive services énergétiques (DSE) en 2011 qui comporte un cadre temporel étendu jusqu'en 2020, une évaluation critique des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et de leur mise en œuvre, y compris des normes communes pour l'élaboration de rapports qui prévoient des éléments requis minimaux sur, par exemple, toutes les politiques pertinentes en matière d'efficacité énergétique, y compris des instruments doux et de soutien comme le financement, l'évaluation et le classement des actions des États membres, ainsi que le fusionnement des obligations découlant de la DSE, de l'étiquetage énergétique et de l'écoconception, le cas échéant, lorsqu'il est prouvé que cela allège la charge qui pèse sur les États membres;
8. Calls for a revision of the Energy Services Directive (ESD) in 2011 that includes an expanded time framework until 2020, a critical assessment of National Energy Efficiency Action Plans and their implementation, including common standards for reporting containing binding minimum elements on e.g. all relevant energy efficiency policies including soft and supporting tools like financing; evaluation and ranking Member State's actions as well as merging reporting requirements from the ESD, energy labelling and eco-design where appropriate and where it is shown to remove burdens from Member States;

46. demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour que les capacités institutionnelles des États membres soient suffisantes pour l'élaboration et la réalisation de plans d'action nationaux efficaces, y compris le contrôle officiel et le contrôle de qualité de certaines mesures, notamment celles découlant des obligations relatives aux certificats énergétiques des bâtiments, et pour soutenir des programmes publics d'éducation et de formation à l'efficacité énergétique; demande à la Commission d'élaborer une base de données publique sur les mesures des États membres relatives à l'efficacité énergétique et/ou sur les éléments essentiels de leur application;
46. Calls on the Commission to adopt the measures needed to equip Member States with the institutional capacity to prepare and implement effective National Action Plans, including official monitoring and quality control of individual measures, inter alia those arising from obligations relating to the energy certificates of buildings, and for supporting public education and training programmes in energy efficiency; calls on the Commission to establish a public database of Member States' energy efficiency measures and/or of critical elements of their application;

55. estime qu'il existe actuellement un déficit dans l'information de la population sur les avantages, sur le plan professionnel et sur celui de la carrière, susceptibles de découler d'une période de travail à l'étranger, sur les conditions d'emploi et de sécurité sociale d'un travail à l'étranger, ainsi qu'en faveur de l'intégration culturelle en Europe; soutient la démarche de la Commission visant à informer les citoyens sur ces aspects;
55. Believes that, as things stand, there is an information deficit as regards the potential professional and career benefits of spending time working abroad and regarding the employment and social-security conditions for working abroad and how this also promotes European cultural integration; supports the Commission in its actions to inform the public about these matters;

Les exploitants d’aéronefs sont les entités qui exercent le contrôle le plus direct sur le type d’appareil exploité et sur les modalités de cette exploitation; il convient dès lors qu’il leur incombe de respecter les obligations découlant de la présente directive, y compris l’obligation de prévoir un plan de suivi et celle de surveiller et de déclarer les émissions conformément audit plan.
Aircraft operators have the most direct control over the type of aircraft in operation and the way in which they are flown and should therefore be responsible for complying with the obligations imposed by this Directive, including the obligation to prepare a monitoring plan and to monitor and report emissions in accordance with that plan.

Par ailleurs, les politiques actuelles et émergentes de l'UE, la mise en œuvre du sixième plan d'action pour l'environnement et des stratégies thématiques qui en découlent (la stratégie de l'UE pour le milieu marin, par exemple), les plans d'action, les programmes et les directives relatifs aux écotechnologies, à l'environnement et à la santé, la directive-cadre sur l'eau et NATURA 2000 exigent également d'importantes recherches.
In addition, there are significant research needs arising from existing and emerging EU level policies, the implementation of the 6th Environmental Action Plan and associated thematic strategies (e.g. the EU marine strategy), the action plans, programmes and directives on Environmental Technologies and Environment and Health, the Water Framework and NATURA 2000.

Les pays de l’UE peuvent prévoir des procédures coordonnées ou communes afin d’éviter de faire plusieurs évaluations environnementales de plans et de programmes pour lesquels l’obligation d’effectuer des évaluations découle simultanément de cette directive et d’autres dispositions législatives communautaires.
EU countries may provide for coordinated or joint procedures in order to avoid duplication of environmental assessment in respect of plans and programmes for which the obligation to carry out assessments arises simultaneously from this directive and from other EU legislation.

Pour les transferts de quotas en Italie, en Espagne et dans les départements français d'outre-mer dans le cadre des plans de restructuration visés à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, peut être considéré comme entreprise productrice de sucre un groupe d'entreprises productrices de sucre liées entre elles sur le plan technique, économique et structurel et responsables solidairement des obligations, notamment à l'égard des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes, découlant pour elles de la réglementation communautaire.
For the purposes of transfers of quotas in Italy, Spain and the French overseas departments under restructuring plans as referred to in the second subparagraph of Article 12(2) of this Regulation, a group of sugar-producing undertakings having technical, economic and structural links and jointly and severally liable for their obligations under Community rules, particularly in respect of beet or cane growers, may be regarded as a sugar-producing undertaking.