Vertaling van "découlant de l’accord-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]
obligation under the agreement

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Plan d'opérations pour des solutions durables dans la cadre de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et les mouvements de retour et de rapatriement régionaux qui s'y rapportent
Operational Plan for Durable Solutions within the Framework of Annex 7 of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and Related Regional Return and Repatriation Movements

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de l'analyse effectuée par la Commission, le Conseil européen décide d'accorder le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, compte tenu, en particulier, des progrès substantiels réalisés pour parachever le cadre législatif découlant de l’accord-cadre d'Ohrid, ainsi que des résultats qu'elle a obtenus depuis 2001 dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association (notamment les dispositions ayant trait au commerce).
In the light of the Commission's analysis, the European Council decides to grant candidate country status to the former Yugoslav Republic of Macedonia, taking into account, in particular, the substantial progress made in completing the legislative framework related to the Ohrid Framework Agreement, as well as its track record in implementing the Stabilisation and Association Agreement (including its trade-related provisions) since 2001.

2. Les interdictions visées au paragraphe 1 sont sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un accord-cadre conclu avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat.
2. The prohibitions in paragraph 1 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from a contract or a framework agreement concluded before 12 September 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such a contract.

2. Les interdictions visées au paragraphe 1 sont sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un accord-cadre conclu avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.
2. The prohibitions in paragraph 1 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from a contract or a framework agreement concluded before 12 September 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.

Relations institutionnelles et professionnelles qui peuvent découler d'un accord d'accès et de partage des avantages et des activités de collaboration ultérieures.
Institutional and professional relationships that can arise from an access and benefit-sharing agreement and subsequent collaborative activities.

Je crois que le travail effectué par notre équipe a été, en fait, très positif, car elle a réussi à traduire dans cet accord-cadre les nouvelles compétences et le renforcement des pouvoirs découlant du traité de Lisbonne.
I believe that the work carried out by our team was, in fact, very positive, as in this framework agreement, it has managed to give expression to the new competences and the strengthening of powers arising from the Treaty of Lisbon.

9. prie instamment la Commission, sur la base de l'accord politique reflété dans la résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission, de mettre tout en œuvre pour s'assurer que le Parlement et le Conseil soient traités d'égal à égal dans le cadre du processus législatif, consacrant ainsi le principe de l'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil qui découle du traité de Lisbonne, notamment en informant simultanément et pleinement les deux institutions de tous les événements et évolutions affectant ce processus et en garantissant un accès équivalent aux réunions et aux propositions ou aux autres informations;
9. Urges the Commission, on the basis of the political agreement embodied in the resolution of 9 February 2010 on a revised Framework Agreement between the European Parliament and the Commission, to make every effort to ensure that Parliament and the Council are treated as equals in the lawmaking process, thus implementing the principle of equal treatment between Parliament and the Council deriving from the Lisbon Treaty, in particular by simultaneously and comprehensively notifying both institutions of all events and developments affecting that process and ensuring equal access to meetings and to proposals or other information;

1. prie instamment la Commission, sur la base de l'accord politique reflété dans la résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission, de mettre tout en œuvre pour s'assurer que le Parlement et le Conseil sont traités d'égal à égal dans le cadre du processus législatif, appliquant ainsi le principe de l'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil qui découle du traité de Lisbonne, notamment en informant simultanément et pleinement les deux institutions de tous les événements et évolutions affectant ce processus et en garantissant un accès équivalent aux réunions et aux contributions ou aux autres informations;
1. Urges the Commission, on the basis of the political agreement embodied in the resolution of 9 February 2010 on a framework agreement between the European Parliament and the Commission, to make every effort to ensure that Parliament and the Council are treated as equals in the law-making process, thus implementing the principle of equal treatment between Parliament and the Council deriving from the Lisbon Treaty, in particular by simultaneously and comprehensively notifying both institutions of all events and developments affecting that process and ensuring equal access to meetings and to proposals or other information;

61. rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres, y compris de Chypre, est une composante nécessaire du processus d'adhésion; demande à la Turquie de prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre dès que possible; demande instamment à la Turquie de mettre entièrement en œuvre les dispositions qui découlent de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel ainsi que des priorités établies dans le cadre du partenariat d'adhésion; demande instamment aux autorités turques de conserver une attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies acceptable par les chypriotes tant grecs que turcs, et fondé sur les travaux antérieurs des Nations unies, pour arriver à une solution fondée sur les principes fondamentaux de l'UE ainsi que sur l'acquis communautaire et, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, de retirer rapidement leurs forces suivant un calendrier spécifique; se félicite de la rencontre du 3 juillet 2006 entre MM. Papadopoulos et Talat, laquelle a conduit à l'accord du 8 juillet 2006; encourage des contacts ultérieurs afin de poursuivre le dialogue qui devrait conduire à un règlement global;
61. Reminds Turkey that recognition of all Member States, including the Republic of Cyprus, is a necessary component of the accession process; calls upon Turkey to take concrete steps for the normalisation of bilateral relations with the Republic as soon as possible; urges Turkey to fully implement the provisions stemming from the Ankara Agreement and its Additional Protocol as well as the priorities stemming from the Accession Partnership; calls on the Turkish authorities to maintain a constructive attitude in finding a comprehensive settlement of the Cyprus question within the UN framework, acceptable to both Greek Cypriots and Turkish Cypriots and based on the previous work of the UN, leading to an equitable solution based upon the principles on which the EU is founded, as well as on the acquis, and, pursuant to the relevant UN resolutions, to effect an early withdrawal of their forces in accordance with a specific timetable; welcomes the meeting between Mr Papadopoulos and Mr Talat on 3 July 2006, which led to the agreement of 8 July 2006; encourages further contacts in order to pursue dialogue which should lead to a comprehensive settlement;

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.
Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.

La Corée du Nord, en poursuivant son programme nucléaire en cours de développement, a rompu tous les accords internationaux auxquels elle était partie, que ce soit tacitement ou explicitement, et en déclarant qu'elle avait le droit d'agir de la sorte, elle a manqué à des obligations qu'elle devait respecter et qui découlent de quatre traités au moins : le traité de non-prolifération nucléaire, l'accord de garanties conclu avec l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), la Déclaration commune Nord-Sud sur la dénucléarisation, ainsi que l'accord-cadre, dont la violation remet aussi en cause l'accord-cadre de la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) sur la fourniture de pétrole.
In pursuing its current nuclear weapons programme, North Korea has broken every international agreement to which it is party, either implicitly or explicitly, and in stating that it is entitled to do so, it has failed to honour its obligations under at least four agreements, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the International Atomic Energy Agency’s Safeguards Agreement, the North-South Joint Declaration on Nuclear Disarmament and the framework agreement which, if violated, undermines the agreed KEDO framework on oil supplies.