Vertaling van "découlant d'un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais fixes découlant des contrats
fixed subscription costs

taux découlant de contrats d'exclusivité limitée
service contract rate

Politique concernant les droits sur la propriété intellectuelle découlant des contrats gouvernementaux
Policy on Ownership of Intellectual Property Arising Under Crown Procurement Contracts

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce bénéfice supérieur est calculé sur la base de la différence entre les recettes marginales censées découler du contrat (c'est-à-dire la différence entre les recettes générées en cas de conclusion du contrat et les recettes générées en l'absence de contrat) et les coûts marginaux censés découler du contrat (c'est-à-dire la différence entre les coûts occasionnés en cas de conclusion du contrat et les coûts occasionnés en l'absence de contrat). Le flux de trésorerie résultant doit être réduit en appliquant un taux d'actualisation approprié.
That higher profit is to be measured by the difference between the incremental revenues expected to be generated by the agreement (that is, the difference between the revenues that would be achieved if the agreement were concluded and the revenues that would be achieved in the absence of the agreement) and the incremental costs expected to be incurred as a result of the contract (that is, the difference between the costs that would be incurred if the agreement were concluded and the costs that would be incurred in the absence of the agreement), the resulting cash flows being discounted with an appropriate discount rate.

b) chaque prime nette pour cette année-là à l’égard d’assurance, autre que sur des biens, découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans la province en question est réputée être une prime nette à l’égard d’assurance, autre que sur des biens, découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans la province où est situé l’établissement stable de la compagnie à laquelle la prime nette peut raisonnablement être attribuée.
(b) each net premium for that year in respect of insurance, other than on property, from contracts with persons resident in the particular province shall be deemed to be a net premium in respect of insurance, other than on property, from contracts with persons resident in the province in which the permanent establishment of the corporation to which the net premium is reasonably attributable is situated.

le prêteur accorde uniquement le crédit au consommateur si le résultat de l’évaluation de la solvabilité indique que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ledit contrat;
the creditor only makes the credit available to the consumer where the result of the creditworthiness assessment indicates that the obligations resulting from the credit agreement are likely to be met in the manner required under that agreement;

Selon la directive, une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
According to the directive, a contractual term which has not been individually negotiated shall be regarded as unfair if, contrary to the requirement of good faith, it causes a significant imbalance in the parties’ rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer.

2. Les interdictions visés aux articles 8 et 9 s'appliquent sans préjudice de l'exécution des obligations découlant des contrats visés à l'article 12, paragraphe 1, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, point b), pour autant que ces obligations résultent de contrats de services ou de contrats accessoires nécessaires à leur exécution, que l'exécution de ces obligations ait été autorisée au préalable par l'autorité compétente concernée et que l'État membre concerné ait informé les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation".
2. Prohibitions in Articles 8 and 9 shall be without prejudice to the execution of obligations arising from contracts referred to in Article 12(1)(b) and 14(1)(b) provided that those obligations arise from service contracts or ancillary contracts necessary for their execution and provided that the execution of those obligations has been authorised in advance by the competent authority concerned and the Member State concerned has informed the other Member States and the Commission of its intention to grant an authorisation".

À cet égard, une clause doit être considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
A term must be regarded as unfair if, contrary to the requirement of good faith, it causes a significant imbalance in the parties’ rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer.

Il énonce également que les litiges résultant de relations contractuelles peuvent être réglés par le tribunal du lieu où l'obligation découlant du contrat a été ou doit être exécutée.
It also provides that cases resulting from a contractual relationship may be decided by the courts for the place of performance of the contractual obligation.

Par conséquent, il y a lieu d’harmoniser complètement certains aspects de la commercialisation, de la vente et de la revente des biens à temps partagé et des produits de vacances à long terme, ainsi que de l’échange de droits découlant de contrats portant sur des biens à temps partagé.
Therefore, certain aspects of the marketing, sale and resale of timeshares and long-term holiday products as well as the exchange of rights deriving from timeshare contracts should be fully harmonised.

Selon les critères généraux d'évaluation établis par la directive, une clause est considérée comme abusive lorsque, en dépit des exigences de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.
According to the general assessment criteria laid down by the Directive, a term is considered unfair if, contrary to the requirements of good faith, it causes to the detriment of the consumer a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract.

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA CAUTION DESTINEE A GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE VENTE OU DE LA PARTICIPATION A L'ADJUDICATION PEUT ETRE DETERMINE SELON L'INTERET DES INTERESSES SOIT A CONCLURE LE CONTRAT , SOIT A ACCEPTER L'ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION ;
WHEREAS THE AMOUNT OF THE DEPOSIT SECURING FULFILMENT OF THE OBLIGATIONS INVOLVED IN A SALE CONTRACT OR IN A TENDER CAN BE DETERMINED ACCORDING TO THE PURCHASER'S INTEREST IN CONCLUDING THE CONTRACT OR ACCEPTING THE AWARD OF THE TENDER ;