Vertaling van "découlait d'une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'entente qui en découlait menait éventuellement à une modification de la Constitution, le processus exige qu'on tienne compte de leurs points de vue, pour vérifier s'ils sont acceptés ou rejetés.
If what is involved may eventually be a constitutional amendment, it is part of the process of incorporating those views, seeing whether they are accepted or rejected.

Au lieu de le définir comme tel, on essaie tout simplement de trouver des façons pratiques, et on croit que c'est la façon la plus efficace (0935) [Traduction] M. Pat Martin: En l'absence de toute définition.Comme il n'y a pas de vaste consensus sur ce que signifient les droits autochtones et issus de traité, ou le droit inhérent à ces droits.C'est ainsi que nous avons finalement vu le Parti libéral contester la constitutionnalité de l'entente des Nisga'a, parce que personne ne savait vraiment si l'autorité législative découlait des articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou si l'article 35 ne prime pas de quelque façon.
Rather than defining it as such, we're simply trying to find practical ways of implementing it, and we think that is the most efficient approach (0935) [English] Mr. Pat Martin: It's in the absence of any definition.Seeing that there is no broad consensus as to what aboriginal and treaty rights mean, or the inherent right to those rights.This is how we wound up with the Liberal Party taking a constitutional court challenge to the Nisga'a case, because nobody really knew if the jurisdiction for legislative authority comes from sections 91 and 92 of the 1867 Constitution, or if section 35 trumps that in some way.

La nouvelle entente modifie l'article 21 et accorde une protection supplémentaire de trois ans aux successions d'auteurs décédés entre le 21 décembre 1929 et le 1 janvier 1949, ce qui signifie que la succession de Lucy n'a pas à se soucier du fait que la protection dont elle bénéficiait prend fin le 31 décembre 2003, ce qui découlait des modifications adoptées en 1997.
The new deal amends clause 21 to assign a further three years of protection to the estates of authors who died between December 21, 1929, and January 1, 1949, which effectively means that Lucy's estate does not have to worry about their protection expiring this December 31, 2003, which is what the amendments of 1997 would have done.

Comme celle-ci, l'autre motion découlait du débat parlementaire qui a eu lieu durant la dernière législature sur le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.
That motion, like this one, arose out of parliamentary debate during the Thirty-fifth Parliament on Bill C-41, to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act.

[108] Du fait du changement de nom de comités, qui dans certains cas découlait d’une réorganisation des ministères, mais davantage en vertu d’une entente particulière visant à modifier l’article pertinent du Règlement (108(3)), les mandats de certains comités ont été révisés.
[108] Consequent upon the changes to the names of the committees which in some cases were in response to the reorganization of government departments, but even more so by specific agreement to amend the relevant Standing Order (108(3)), the mandates of certain committees were revised.