Comme c'est le cas dans les domaines de l'éducation et de la santé, auxquels les prescriptions fédérales ne s'appliquent plus désormais—ce qui est également mentionné dans la lettre de 1974 du ministre—la Convention ne visait pas à restreindre les programmes au niveau prévu pour les program
mes nationaux, mais plutôt à garantir que l'admissibilité à ces programmes ne cesserait pas en raison des obligations gouvernementales de plus
grande ampleur qui découlaient de la Convention. Comme le ministre l'a écrit: «.sans discrimination.en rai
...[+++]son de droits, d'avantages ou de privilèges découlant de la Convention finale..».
Just as in the cases of education and health, not now tied to federal limits, also mentioned in the 1974 minister's letter, the intention of the agreement was not to restrict the programs to the levels set out in national programs, but to guarantee that eligibility for such programs would not be lost because of the more extensive agreement obligations of government in these areas, or, as the minister put it, “.without discrimination.because of rights, benefits or privileges arising from the Final Agreement.”.