Vertaling van "décompte de taxes de communications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décompte de taxes de communications
statement of call account

taxe de communication
communication charging | communication tax

comptage des taxes de communication
call charge metering

taxe de communication
communication charging [ communication tax ]

taxe de communication d'information
fee for the communication of information

taxe d'établissement d'appel | taxe d'établissement de communication
call set-up charge

taxe générale au profit des transports en commun
general urban transport tax

taxe sur la distribution de communications
Communications Distribution Tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Taxe de communication d'informations contenues dans un dossier (article 162, paragraphe 2, point k), règle 90)
29. Fee for the communication of information in a file (Article 162(2)(k), Rule 90)

(16) Les titulaires de brevets devraient payer une seule taxe annuelle commune pour les brevets européens à effet unitaire.
(16) Patent proprietors should pay one common annual renewal fee for European patents with unitary effect.

La révision de la directive DTE prévoit une taxe énergétique commune basée sur le contenu énergétique des carburants, ce qui nécessitera d'importantes modifications du taux de taxation de plusieurs sources d'énergie dans la plupart des États membres.
The revision of the ETD provides for a common energy tax based on the energy content of fuels, which will require important changes in the level of taxation of different sources in most Member States.

À la date de communication du décompte final des captures au Gabon, l’Union européenne transmettra une synthèse des données de captures et d’effort des navires de l’Union européenne correspondant à leur activité de pêche sur DCP dans la zone de pêche gabonaise, en se conformant aux mesures et obligations adoptées par la CICTA, notamment au travers de la recommandation 11/01.
On the date the final catch statement is sent to Gabon, the EU shall transmit a summary of the data on the catch and effort of EU vessels in respect of their fishing activity on FADs in the Gabonese fishing zone, in accordance with the measures and requirements adopted by ICCAT, particularly in Recommendation 11-01.

Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l'article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période sont réputées effectuées à l'expiration de chaque année civile, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la prestation de services.
Supplies of services for which VAT is payable by the customer pursuant to Article 196, which are supplied continuously over a period of more than one year and which do not give rise to statements of account or payments during that period, shall be regarded as being completed on expiry of each calendar year until such time as the supply of services comes to an end.

Il conviendra ensuite de faire attention à ces problèmes et ceux-ci ne devront pas être résolus en donnant à l’UE le pouvoir de percevoir des taxes ou en légiférant pour introduire une taxe européenne commune.
Then attention will need to be paid to these problems and they should not be resolved by giving the EU the power to levy taxes or by legislating a common European tax.

Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l’article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services.
Supplies of services for which VAT is payable by the customer pursuant to Article 196, which are supplied continuously over a period of more than one year and which do not give rise to statements of account or payments during that period shall be regarded as being completed on expiry of each calendar year until such time as the supply of services comes to an end.

La question a été soulevée à nouveau lors de la réunion du comité consultatif où la suppression du paragraphe 2, point a) [9], et l'introduction d'une taxe européenne commune ou d'une taxe forfaitaire ou maximale ont été proposées comme solutions éventuelles et débattues.
The issue was again subject of discussions at the meeting of the advisory committee where the deletion of paragraph 2 a) [9], the introduction of a common European fee or a fixed fee or a maximum fee were suggested and discussed as possible solutions.