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Déclenchement automatique poursuite automatique

Traduction de «déclenché huit poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes

initiation of prosecutions conducted by competent national authorities


déclenchement automatique poursuite automatique

auto initiate auto tracking [ AIAT | auto initiate auto track ]


intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis 1972, il a aussi déclenché huit poursuites judiciaires qui ont donné lieu à des condamnations concernant des affaires de maintien des prix de vente sur les marchés à l'échelle locale.

It has also undertaken eight successful prosecutions since 1972 for resale price maintenance in local gasoline markets.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

déclenché huit poursuites ->

Date index: 2023-06-10
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