Traduction de «déclenchent l’obligation d’information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

étendue du devoir d'informer [ étendue du devoir d'information | étendue de l'obligation d'informer ]
extent of the duty to inform [ extent of the obligation to inform ]

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification
reporting obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre ce réaménagement du mécanisme, le projet de loi C-10 va réduire le nombre des fusions devant être déclarées au Bureau de la concurrence en majorant les seuils déclenchant l'obligation de notification; il réduira de trois à un an le délai pendant lequel le bureau peut contester une fusion après clôture; et inscrit en droit son obligation d'aviser les parties dans un délai de 30 jours après réception de l'information pertinente si une fusion va être contestée.
In addition to that change to the process, Bill C-10 would reduce the number of mergers required to be notified to the Competition Bureau by raising the thresholds that trigger the notification obligation.; would reduce from three years to one year the time period within which the bureau may challenge a merger following closing; and enshrine in law that it must decide and notify parties within 30 days of the receipt of the relevant information, whether a merger will be challenged.

Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l’obligation d’information pour les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d’un marché réglementé, les circonstances affectant d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d’un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé, les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s’appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs.
In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors’ interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market, the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 89 pour définir les circonstances qui déclenchent l’obligation d’information visée au paragraphe 2 du présent article.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 89 to determine circumstances that trigger an information requirement as referred to in paragraph 2 of this Article.

Nous voulions faire en sorte que le simple fait de demander de l'information ne déclenche pas l'obligation de s'enregistrer.
We wanted to eliminate the pure request for information as requiring registration.

2. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les circonstances spécifiques qui déclenchent l’obligation d'information visée au paragraphe 1.
2. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the specific circumstances that trigger an information requirement as referred to in paragraph 1.

6. La Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément à l’article 31, des mesures précisant les fonctions des personnes qui sont réputées exercer des responsabilités dirigeantes au sens du paragraphe 1, les types d’associations, notamment par la naissance ou en vertu du droit civil ou du droit des contrats, qui sont réputées créer une association personnelle étroite, les caractéristiques d’une transaction visée au paragraphe 2 qui déclenchent l’obligation en question, ainsi que les informations qui doivent être publiées et les modalités de l’information du public.
6. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 31, measures specifying the professional functions of persons who are considered to discharge managerial responsibility as referred to in paragraph 1, the types of association, including by birth as well as under civil and contractual law, considered to create a close personal association, the characteristics of a transaction referred to in paragraph 2 which trigger that duty, and the information that must be made public and the means of informing the public.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Un mécanisme est déclenché dans le cas où un pays tiers figurant sur la liste positive introduit des obligations de visa pour les ressortissants d’un ou plusieurs États membres. Ces derniers doivent alors informer la Commission et le Conseil et une procédure spécifique est appliquée en vue de rétablir l’exemption de visa.
A mechanism is triggered whereby if a non-EU country on the positive list introduces visa requirements for the nationals of one (or more) Member State(s), the latter should inform the Commission and the Council and a specific procedure is implemented with a view to restoring visa-free travel.