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Dette imputable à une déclaration trompeuse
Dette imputable à une fraude
Déclaration postée trop tôt
Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse
Trop-payé imputable à une fraude

Traduction de «déclarés étaient trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]




Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres de la FCM ont souvent déploré que les déclarations étaient trop souvent rejetées pour des raisons techniques.

FCM members often complain that too many statements are discarded on a technical basis.


S'agissant des plans pour le transport routier, le Comité a déclaré que trop d'espoirs étaient placés dans les seuls véhicules électriques et nouveaux carburants "plus verts".

Commenting specifically on the plans for road transport, the Committee stated that too much hope was being pinned on electric vehicles and new, greener fuels alone".


Il a déclaré que les économies européennes étaient trop différentes pour l’euro.

He said that the economies of Europe are too different for the euro.


À la Chambre des communes, le gouvernement a déclaré que les dispositions que le comité sénatorial avait inscrites dans le projet de loi allaient trop loin, qu'elles étaient trop contraignantes.

At the House of Commons, the government stated that the provisions we had written into the bill at the Senate committee went too far.


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À plusieurs reprises, le Parlement européen a déclaré que les mesures existantes de contrôle parlementaire étaient trop grossières et, en raison de la nature intergouvernementale des procédures de prise de décision en matière de coopération policière, inefficaces.

At various occasions the European Parliament stated that existing parliamentary control arrangements were too cumbersome and, as a result of the intergovernmental nature of decision-making procedures in the police cooperation area, ineffective.


Le commissaire Kyprianou a déclaré dans un article de presse que de nombreux jeunes gens aujourd’hui infectés étaient trop jeunes à l’époque pour comprendre la première campagne de lutte contre le sida.

Commissioner Kyprianou said in a press release that many young people who are currently becoming infected were too young to understand the first Aids campaign.


Lors d'une audition publique organisée par la commission des budgets en juin 2001, les représentants des secteurs public et privé se sont déclarés favorables à la proposition tendant à simplifier et à rationaliser des procédures administratives qui, jusqu'ici, étaient trop lourdes et complexes.

At a public hearing organised by the Committee on Budgets in June 2001, representatives of the public and private sector gave their support to the proposal to simplify and streamline administrative procedures, which until now have been far too cumbersome and complicated.


Toutefois, nous n’avons pas voulu aller trop loin, afin d’éviter tout conflit avec les Américains, et nous avons déclaré que les aéroports urbains étaient des aéroports tels que définis à l’annexe I. Ces dispositions peuvent être modifiées par les États membres en accord avec la Commission, en suivant la procédure de comitologie.

However, we did not get too carried away, so as to avoid a conflict with the Americans, and have said, city airports are airports as defined in Annex I. This can be amended by the Member States and the Commission in the committee procedure.


Lorsque Palliser arpentait les Prairies au début du XIXe siècle, il avait déclaré que les terres du sud de la Saskatchewan et de l'Alberta étaient trop pauvres et trop sèches pour être cultivées.

When Palliser was surveying the prairies in the 1800s he said the land in southern Saskatchewan and Alberta was too poor and dry for farming.


Le gouvernement a déclaré que les prisons étaient trop pleines et coûtaient trop cher.

It said the jails and the prisons were too full and were too costly.




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déclarés étaient trop ->

Date index: 2023-02-08
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