Traduction de «déclarés soient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis aux obligations de déclaration
subject to reporting requirements

fichier soumis à déclaration
data file requiring notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux États membres ont déjà mis en place des mesures efficaces pour lutter contre le travail non déclaré, notamment en ce qui concerne les irrégularités relatives au marché du travail, à la fiscalité ou à l'emploi, en faisant en sorte que les employeurs de travailleurs non déclarés soient soumis à une répression plus sévère et à des sanctions plus lourdes.
Many Member States have already put in place effective measures by which to tackle undeclared work particularly in relation to labour market, tax and employment law abuses by ensuring that the employers of undeclared workers face tougher enforcement action and stronger penalties.

La Suisse exige, lorsque des biens culturels sont importés ou en transit, que les objets soient accompagnés d'une déclaration aux termes de laquelle les biens culturels provenant de signataires de la convention de l'UNESCO de 1970 ne sont pas soumis à une autorisation en vertu des lois de l'État concerné.
Switzerland requires an accompanying declaration when cultural property is imported or in transit which says that cultural property from signatories of the 1970 UNESCO Convention is not subject to a permit under the laws of that state.

(19) Le communiqué des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 du 15 avril 2011 déclare qu'il est nécessaire que les intervenants sur les marchés dérivés de matières premières soient soumis à une régulation et à une supervision appropriées; dès lors, il y a lieu de modifier certaines exemptions prévues dans la directive 2004/39/CE.
(19) The communiqué of the G20 finance ministers and central bank governors of 15 April 2011 states that participants on commodity derivatives markets should be subject to appropriate regulation and supervision and therefore certain exemptions from Directive 2004/39/EC are to be modified.

2 bis. Les États membres peuvent décider qu'une demande d'aide ou une demande de paiement qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 1 reste valable un certain nombre d'années à condition que les bénéficiaires en question soient soumis à l'obligation de déclarer tout changement dans les informations qu'ils ont communiquées à l'origine.
2a. Member States may decide that an aid application or a payment claim that fulfils the requirements laid down in paragraph 1 shall remain valid for a number of years provided that beneficiaries concerned are under the obligation to report any change to the information they first submitted.

2 bis. Les États membres peuvent décider qu'une demande d'aide ou une demande de paiement qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 1 reste valable un certain nombre d'années à condition que les bénéficiaires en question soient soumis à l'obligation de déclarer tout changement dans les informations qu'ils ont communiquées à l'origine.
2a. Member States may decide that an aid application or a payment claim that fulfils the requirements laid down in paragraph 1 is to remain valid for a number of years provided that the beneficiaries concerned are under an obligation to report any change to the information they first submitted.

15. se déclare vivement préoccupé par le fait que l'armée continue de se livrer à de graves violations du droit international et demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar de respecter la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies afin que ces crimes soient soumis à enquête et que leurs auteurs soient poursuivis, avec l'aide des Nations unies;
15. Expresses deep concern that serious violations of international law continue to be perpetrated by the Army, and calls upon the government of Burma/Myanmar to respect the recommendation of the United Nations Special Rapporteur that these crimes be investigated and those responsible held to account, with the support of the United Nations;

d)les candidats s’engagent à ce que les documents, certificats et déclarations visés aux articles 39 à 44 et à l’article 46, s’ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.
(d)candidates shall undertake to submit, before expiry of the time-limit laid down for submission of tenders or requests to participate, the documents, certificates and declarations referred to in Articles 39 to 44 and Article 46, if they do not exist in electronic format.

les candidats s’engagent à ce que les documents, certificats et déclarations visés aux articles 39 à 44 et à l’article 46, s’ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.
candidates shall undertake to submit, before expiry of the time-limit laid down for submission of tenders or requests to participate, the documents, certificates and declarations referred to in Articles 39 to 44 and Article 46, if they do not exist in electronic format.

d) les soumissionnaires ou les candidats s'engagent à ce que les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l'article 52, paragraphes 2 et 3, et aux articles 53 et 54, s'ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.
(d) tenderers or candidates shall undertake to submit, before expiry of the time limit laid down for the submission of tenders or requests to participate, the documents, certificates and declarations mentioned in Articles 52(2), 52(3), 53 and 54 if they do not exist in electronic format.