Vertaling van "déclarés ou bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[22] Par exemple, 59 % des femmes roms en Bulgarie, 47 % des femmes roms en Roumanie et 38 % des femmes roms en Grèce ont déclaré ne bénéficier d'aucune assurance maladie, contre 22 % des femmes non roms en Bulgarie et en Roumanie et 7 % des femmes non roms en Grèce.
[22] For example, 59 % of Roma women in Bulgaria, 47 % in Romania and 38 % in Greece said that they had no medical insurance compared with 22 % of non-Roma women in Bulgaria and in Romania, and 7 % of non-Roma women in Greece.

Sept personnes sur dix ont déclaré avoir bénéficié du droit à une période de garantie minimale de deux ans, sans frais, après avoir acheté un produit.
7 in 10 people reported that they have benefitted from the right to a free-of-charge minimum two year guarantee for goods.

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles aient ou non déjà bénéficié de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations relatives à l'identification, la facturation, la comptabilité ou les déclarations; un seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires, qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.
A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.

28. relève que selon l'Innobaromètre de mai 2014, 9 % à peine des entreprises déclarent avoir bénéficié d'une aide financière publique pour leurs activités de recherche, de développement et d'innovation depuis janvier 2011; souligne la nécessité de mettre au point des procédures conviviales pour les différentes formes d'aide;
28. Notes that according to the May 2014 Innobarometer only 9 % of all companies say they have enjoyed public financial support for their R&D&I activities since January 2011; stresses the need to develop user friendly procedures for the various forms of support;

28. relève que selon l'Innobaromètre de mai 2014, 9 % à peine des entreprises déclarent avoir bénéficié d'une aide financière publique pour leurs activités de recherche, de développement et d'innovation depuis janvier 2011; souligne la nécessité de mettre au point des procédures conviviales pour les différentes formes d'aide;
28. Notes that according to the May 2014 Innobarometer only 9 % of all companies say they have enjoyed public financial support for their RDI activities since January 2011; stresses the need to develop user friendly procedures for the various forms of support;

24. fait observer que les travailleurs assurant des services à domicile ne sont souvent pas déclarés ou bénéficient de moins de droits que les autres travailleurs, mais que cette situation échappe bien souvent aux compétences des inspections nationales du travail; invite les États membres à ratifier la convention nº 189 de l'OIT et, conformément à cette convention, à élaborer et mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, à l'application et aux pénalités, tout en respectant les caractéristiques particulières du travail à domicile, conformément aux législations et réglementations nationales; souligne qu'en harmonie avec les législations et réglementations nationales, de telles mesures devraient préciser les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est accordé, afin de garantir le respect de la vie privée;
24. Points out that while workers who provide domestic services often are undeclared, or enjoy fewer rights than other workers, in many instances this situation lies outside the remit of the national inspection authorities; calls on the Member States to ratify ILO Convention No 189 and, in line with this convention, develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties, with due respect for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; stresses that, in compatibility with national laws and regulations, such measures should specify the conditions under which access to household premises may be granted, with due respect for privacy;

Qu’une telle déclaration ait bénéficié d’un soutien politique et diplomatique important des États-Unis et de la majorité des grands États de l’Union européenne pousse à s’interroger davantage encore, puisqu’il est clair dès le début qu’il s’agit là d’une violation des lois internationales.
The fact that this act has enjoyed significant political and diplomatic support of the US and of the majority of the large states of the European Union makes it even more questionable, as it has been clear since the beginning that this is a violation of international law.

Les déclarations menaçantes de M. Denktash sur la question chypriote et les efforts déployés par ce dernier pour neutraliser le processus de l'ONU bénéficient de l'appui total du gouvernement turc, lequel, par la bouche de son Premier ministre, M. Ečevit, s'efforce d'intimider la communauté internationale en s'attaquant à des dignitaires et responsables politiques européens et en déclarant que les options de M. Denktash sont "approuvées par la Turquie".
Threatening statements by Mr Denktash concerning the Cyprus question and his efforts to neutralise UN procedures are being fully supported by the Turkish Government, whose Prime Minister, Mr Ecevit, is seeking to intimidate the international community represented by European officials and politicians, announcing that the policies of Mr Denktash enjoy the full support of Turkey.

Il est en tout cas évident qu'aucun travailleur non déclaré ne bénéficie d'une assurance chômage ou d'une assurance contre les accidents du travail.
In any event, undeclared workers are not covered by unemployment insurance or insurance against workplace accidents.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.