Traduction de «déclarés doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déclaré que, pour être autorisés par la législation de l’Union européenne, ces entretiens et enquêtes doivent être proportionnés - ils ne doivent donc pas rendre inopérant le droit au regroupement familial - et respecter les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et familiale.
The Commission has stated that in order to be admissible under EU law these interviews and other investigations must be proportionate - thus not render the right to family reunification nugatory - and respect fundamental rights, in particular the right to privacy and family life.

Le système de management environnemental doit pouvoir fournir aisément les informations destinées à la déclaration environnementale, qui ne doivent donc pas être difficiles à produire.
Information to be used in the environmental statement should be readily available from the environmental management system and, as such, should not prove difficult to generate.

On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].
An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].

En Argentine, la plupart des licences non automatiques à l’importation ont été éliminées en 2013, mais d’autres mesures de restriction sont toujours appliquées, comme l’exigence consistant à remplir une déclaration d’importation préalable sous serment pour toutes les importations (les importateurs doivent donc obtenir l'approbation du gouvernement avant l'importation de biens).
In Argentina, most non-automatic import licences were eliminated in 2013, but other restrictive measures continue, such as sworn prior importer declarations for all imports (i.e. importers must obtain government approval prior to importing goods).

prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris ; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris , and the definition of the concept of 'suspect' should be such as to meet the stated objective and be proportionate;

D'où la nécessité de donner un coup d'accélérateur aux politiques destinées à venir à bout de tels obstacles. Les États membres doivent donc se soucier davantage de promouvoir la mobilité et la flexibilité sur le marché du travail, par exemple le passage du travail à temps partiel au travail à temps plein, le passage au travail indépendant, le passage à la retraite progressive et la transformation du travail non déclaré en emploi régulier.
Member States need therefore to focus more attention on promoting mobility in the labour market, for instance, moving from part-time to full-time work, moving to self-employment or moving to gradual retirement and from undeclared work into regular employment.

«Les équipements interchangeables, au sens de l'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa, sont considérés comme une machine; ils doivent donc être, dans tous les cas, munis de la marque "CE" et accompagnés de la déclaration "CE"de conformité visée à l'annexe II point A».
' "Interchangeable equipment", within the meaning of the third subparagraph of Article 1 (2), shall be regarded as machinery and accordingly must in all cases bear the EC mark and be accompanied by the EC declaration of conformity referred to in Annex II (A)'.