Traduction de «déclarées unilingues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

candidat unilingue [ candidate unilingue ]
unilingual candidate

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

emploi unilingue
monolingual job

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les municipalités ontariennes qui se sont déclarées unilingues anglaises n'avaient pas le droit de le faire.
Ontario municipalities that declare themselves unilingual English were not entitled to do so.

Dans la municipalité de Sault-Sainte-Marie, qui s'est illégalement déclarée unilingue anglaise, quels vont être les services au comptoir lorsque le procureur de cette municipalité va représenter, au nom du fédéral, dans une poursuite, un citoyen de cette ville?
What services will be available in the municipality of Sault. Sainte-Marie, which illegally declared itself unilingual English, in cases where the prosecutor of that city represents a citizen of the city in a prosecution on behalf of the federal government?

Les provinces ont passé le paquet aux municipalités qui, vous vous en souviendrez, se sont déclarées unilingues dans plusieurs cas en Ontario.
The provinces have downloaded this responsibility on to municipalities. As you may recall, a number of municipalities in Ontario have declared themselves unilingual English.

Par exemple, du côté ouest, la Ville de Sault Ste. Marie s'est déclarée unilingue anglophone.
For example, in the western part of the region, the City of Sault Ste. Marie has declared itself to be unilingual Anglophone.

C'est ce qui nous a fait peur, parce que la loi fédérale en vertu de laquelle on avait fait cette dévolution n'avait pas protégé les droits linguistiques acquis, et nous, en Ontario, avons été pris avec près de 90 municipalités qui s'étaient illégalement déclarées unilingues anglaises, et c'était dorénavant ces municipalités qui allaient avoir la responsabilité de gérer la justice.
This is what we fear, because the federal law under which this devolvement was made did not protect acquired linguistic rights, and in Ontario, we were caught with almost 90 municipalities that had illegally declared themselves to be unilingual English, and at that point it was to be the municipalities' responsibility to handle justice.