Vertaling van "déclarées sont soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est à noter que bien que le pourcentage de pétitions déclarées irrecevables soit stable (avec une légère augmentation de 3,2 % en 2014), tout comme l'est le pourcentage des pétitions recevables (avec une légère diminution de 4,6 % en 2014), la différence de traitement entre ces deux années (2013 et 2014) est claire quant aux décisions prises par les membres de la commission des pétitions: la décision d'envoyer des informations aux pétitionnaires et de clore la pétition dans les premières instances de la procédure est en nette augmentation par rapport à 2013 (+ 11,3 %).
Although the percentage of inadmissible petitions remains relatively stable (with a slight rise of 3.2% in 2014), as does the percentage of admissible petitions (with a slight fall of 4.6 % in 2014), there is a clear difference in the decisions taken by members of the Committee on Petitions during these two years (2013 and 2014): there was a definite rise compared to 2013 (11.3%) in the number of decisions to send information to petitioners and close the petition at an early stage of the procedure.

Il est à noter également qu'environ 58,7 % des pétitions reçues en 2010, soit 972 pétitions, ont été closes dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les questions soulevées ou après avoir été transmises à une autre commission parlementaire compétente en la matière.
Around 58. 7% of the petitions received in 2010, i.e. 972, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner was sent information on the matters raised or after being referred to another EP committee within whose remit they fell.

1. Lorsqu’une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n’empêche le demandeur de demander qu’il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l’État membre d’exécution, sans qu’il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l’article 30.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 30 being required.

[9] Les contrôles primaires (contrôles relatifs à la réalité de la prestation de service et aux dépenses déclarées) sont soit exhaustifs soit suffisants eu égard aux coûts et aux avantages des contrôles.
[9] The primary controls (checks on the reality of the service rendered and on the expenditure claimed) are either exhaustive, or else sufficient with regard to the costs and benefits of the checks.

- les contrôles primaires (contrôles relatifs à la réalité de la prestation de service et aux dépenses déclarées) sont soit exhaustifs soit suffisants eu égard aux coûts et aux avantages des contrôles[7];
- the primary controls (checks on the reality of the service rendered and on the expenditure claimed) are either exhaustive, or else sufficient with regard to the costs and benefits of the checks[7];

L. considérant que l'ampleur des sanctions prises à l'encontre des personnes qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée doit être telle que l'infraction aux règles soit dissuasive tout en veillant à ce que la possibilité de faire l'objet d'un contrôle soit suffisamment importante pour que le système de contrôle soit efficace,
L. whereas the penalties for illegal, unreported and unregulated fishing should be such that it cannot pay to infringe the rules; whereas, at the same time, there must be a serious risk of being inspected if the control system is to be effective,

Je ne pense donc pas que la question qui nous occupe soit de savoir combien de personnes ne sont pas déclarées à la sécurité sociale, mais combien d’entreprises ne sont déclarées nulle part, ni au ministère de l’Industrie, ni à la police.
So I think we should be discussing not how many people have not been registered with social security agencies but how many businesses have not been registered at all, either with the Ministry of Trade or the police.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui comportent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions notamment (art. 6):
Each Member State must take the necessary measures to ensure that a legal person held liable is punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, including criminal or non-criminal fines and possibly other penalties such as:

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application du présent règlement, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État membre requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 41.
1. When a judgment must be recognised in accordance with this Regulation, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State requested without a declaration of enforceability under Article 41 being required.