Traduction de «déclarées qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Aujourd’hui, 47 % des Européens seraient réticents à devenir clients d’une entreprise précédemment déclarée en faillite.
Today, 47% of Europeans would be reluctant to order from a previously failed business.

2. Cette obligation de négociation s’applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, avec des institutions financières de pays tiers ou d’autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union.
2. The trading obligation shall also apply to counterparties referred to in paragraph 1 which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation with third-country financial institutions or other third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

J'aimerais faire remarquer que nous avons entendu dire que le nombre des personnes déclarées NCR représente moins de 1 p. 100 de tous les délinquants et que celles qui seraient déclarées à haut risque représenteraient un très faible pourcentage de ce nombre de personnes NCR.
What I would point out here is that we've heard that the number of people who are designated as NCR is less than 1 per cent of all offenders, and those who would be labelled high risk are a very limited percentage of those NCR numbers.

2. Cette obligation de négociation s'applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d'une catégorie d' instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l'obligation de négociation, avec des institutions financières de pays tiers ou d'autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union.
2. The trading obligation shall also apply to counterparties referred to in paragraph 1 which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation with third-country financial institutions or other third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

La Commission s'est déclarée disposée à discuter avec la Chine d'autres mesures qui seraient équivalentes au droit de 47,6 %.
The Commission has indicated it is open to discuss with China other measures which would be equivalent to the 47.6% duty.

Selon les dernières informations du CIEM, les estimations de captures non déclarées seraient importantes et seraient équivalentes à la moitié des captures déclarées.
There are also large estimates of unreported catches, equivalent to half the reported catches in many years, according to the latest ICES information.

De nombreuses délégations se sont déclarées prêtes à examiner une suggestion de la Commission visant à établir une "liste négative" de propriétaires terriens qui seraient exclus à moins de pouvoir démontrer qu'ils exercent des activités agricoles.
Many delegations were prepared to examine a Commission suggestion to establish an additional "negative list" of certain landowners who would be excluded unless they could prove that they were engaged in agricultural production.

Toutefois, le remboursement d'une imposition qui a été déclarée contraire au droit communautaire à la suite d'un arrêt de la Cour ne peut pas être soumis à des conditions spécifiques moins favorables que celles qui seraient appliquées en leur absence.
However, the repayment of a charge which has been declared to be contrary to Community law following a judgment of the Court of Justice must not be made subject to specific conditions which are less favourable than those which would otherwise be applicable.

Il ressort de ces arrêts qu'un État membre ne peut adopter de dispositions soumettant le remboursement d'une imposition, qui a été déclarée contraire au droit communautaire par un arrêt de la Cour ou dont l'incompatibilité avec le droit communautaire résulte d'un tel arrêt, à des conditions concernant spécifiquement cette imposition et qui sont moins favorables que celles qui se seraient appliquées, en leur absence, au remboursement de l'imposition en cause.
It is clear from those judgments that a Member State may not adopt provisions making repayment of a tax held to be contrary to Community law by a judgment of the Court, or whose incompatibility with Community law is apparent from such a judgment, subject to conditions relating specifically to that tax which are less favourable than those which would otherwise be applied to repayment of the tax in question.