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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Composition déclarée
Conforme à l'étiquette
Conforme à la composition déclarée
Conforme à la teneur déclarée
Convention collective de travail étendue
DTA
Distance d'atterrissage déclarée utilisable
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Loi fédérale déclarée urgente
Loi fédérale urgente
Non-validité d'une loi
Région déclarée sinistrée
Teneur déclarée
Zone déclarée sinistrée

Traduction de «déclarées préoccupées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed


conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

meeting label claim


distance d'atterrissage déclarée utilisable

declared landing distance available


loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

emergency federal act


Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que, le 13 mars 2015, Mohamed Nasheed, ancien président des Maldives, a été condamné pour terrorisme à treize ans d'emprisonnement pour avoir fait arrêter en janvier 2012 le président de la cour pénale; que l'Union s'est déclarée préoccupée par cette condamnation;

A. whereas, on 13 March 2015, Mohamed Nasheed, the former president of the Maldives, was sentenced to 13 years’ imprisonment under charges of terrorism for the arrest in January 2012 of the then chief judge of the criminal court, about which the EU expressed its concern;


A. considérant que, le 13 mars 2015, Mohamed Nasheed, ancien président des Maldives, a été condamné pour terrorisme à treize ans d'emprisonnement pour avoir fait arrêter en janvier 2012 le président de la cour pénale; que l'Union s'est déclarée préoccupée par cette condamnation;

A. whereas, on 13 March 2015, Mohamed Nasheed, the former president of the Maldives, was sentenced to 13 years’ imprisonment under charges of terrorism for the arrest in January 2012 of the then chief judge of the criminal court, about which the EU expressed its concern;


J. considérant que dans son rapport sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'était explicitement déclarée préoccupée par l'ampleur de l'impunité, la torture et les mauvais traitements des prisonniers politiques, le recours excessif à la force, la complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, la complicité avec ces groupes, la détention arbitraire et l'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans ce même rapport, ladite commission demandait la libération immédiate de ceux qui avaient été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel ...[+++]

J. whereas the remarks in the report of the UN Committee against Torture concerning the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force and acquiescence and complicity in the actions of armed pro-government groups, arbitrary detention and absence of fundamental procedural guarantees; whereas the report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully and furthermor ...[+++]


G. considérant que dans son rapport récent sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'est explicitement déclarée préoccupée par les situations largement répandues d'impunité, de torture et de mauvais traitements des prisonniers politiques, d'usage excessif de la force, de complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, de complicité avec ces groupes, de détention arbitraire et d'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans son rapport, ladite commission demande la libération immédiate de ceux qui ont été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo L ...[+++]

G. whereas the remarks in the recent report of the UN Committee against Torture on the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force, acquiescence and complicity with the actions of pro-government armed groups, arbitrary detention and the absence of fundamental procedural guarantees; whereas this report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully, and furth ...[+++]


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G. considérant que dans son rapport récent sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'est explicitement déclarée préoccupée par les situations largement répandues d'impunité, de torture et de mauvais traitements des prisonniers politiques, d'usage excessif de la force, de complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, de complicité avec ces groupes, de détention arbitraire et d'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans son rapport, ladite commission demande la libération immédiate de ceux qui ont été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo Ló ...[+++]

G. whereas the remarks in the recent report of the UN Committee against Torture on the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force, acquiescence and complicity with the actions of pro-government armed groups, arbitrary detention and the absence of fundamental procedural guarantees; whereas this report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully, and furthe ...[+++]


En janvier 2013, la Commission s'est déclarée préoccupée par la procédure en cours et a recommandé à la Roumanie de veiller à ce que les nouveaux responsables à la tête du ministère public soient choisis, à l’issue d’une procédure ouverte et transparente, parmi un nombre suffisant de candidats de haut vol répondant aux critères d’expertise professionnelle et d’intégrité [COM(2013) 47 final, p. 7].

In January 2013, the Commission expressed concerns about the ongoing process and recommended that Romania ensures that the new leadership in the prosecution is chosen from a sufficient range of high quality candidates, who meet the criteria of professional expertise and integrity, after an open and transparent process. COM(2013) 47 final, p7.


PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉES par la persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que par ses effets adverses sur les stocks de poissons, les écosystèmes marins, les moyens d’existence des pêcheurs légitimes ainsi que le besoin croissant de sécurité alimentaire sur une base mondiale,

DEEPLY CONCERNED about the continuation of illegal, unreported and unregulated fishing and its detrimental effect upon fish stocks, marine ecosystems and the livelihoods of legitimate fishers, and the increasing need for food security on a global basis,


Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité s’est déclarée préoccupée à l’idée que le Fonds pour l’énergie puisse soutenir les projets qui continueraient à afficher une valeur actuelle nette négative, même en tenant compte de l’aide qu’il leur aurait octroyée.

In the Decision to open the formal investigation procedure, the Authority was concerned that the Energy Fund would also support projects which still have a negative net present value, even with the support granted by the Energy Fund.


La Commission suit très attentivement le processus de notification des autorités et, dans deux cas, s'est déclarée préoccupée par l'efficacité des administrations nationales désignées, en raison du grand nombre d'autorités concernées. La Commission a invité les États membres à réexaminer le cadre exécutoire notifié.

The Commission is closely monitoring the process of notification of authorities and has expressed concerns regarding the efficiency of the designated national administrative bodies in two cases, due to the large number of authorities involved and has invited the Member States to re-consider the notified enforcement framework.


* En ce qui concerne les mesures fiscales, l'une des associations s'est déclarée préoccupée des mesures fiscales en vigueur dans plusieurs pays (par ex. Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) qui, selon elle, pénaliseraient les véhicules à moteur diesel.

* With regard to fiscal measures one association expressed its concern about tax measures in a number of countries (e.g. Netherlands, Sweden, UK) that - in its view - penalise diesel cars.


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