Vertaling van "déclarées par projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur
innovative project holder | innovation project holder

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ajoutant l'article 184.4 du Code criminel à la liste des mises sur écoute devant être déclarées, le projet de loi obligerait le ministre fédéral de la Sécurité publique ainsi que les procureurs généraux des provinces à préparer chaque année un rapport sur l'utilisation de cet article précis, conformément aux exigences de déclaration déjà prévues à l'article 195 du Code criminel pour les autres formes de mise sur écoute.
By adding section 184.4 of the Criminal Code to the list of wiretaps that need to be reported, the bill would require the federal Minister of Public Safety as well as provincial Attorneys General to prepare a report each year on the use of this particular section, consistent with the existing reporting requirements under section 195 of the Criminal Code for other types of wiretaps.

Selon le RPC/RRQ, les personnes déclarées invalides après le 1er janvier 1999 verront à 65 ans leur rente RPC/RRQ réduite de 0,5 p. 100 par mois pour tous les mois où ces personnes ont été déclarées invalides entre 60 et 65 ans, ce qui peut signifier une réduction maximale de 30 p. 100. Or le projet de loi C-78 reste muet en ce qui concerne le redressement financier que pourrait apporter la caisse de retraite des services publics fédéraux à ce sujet.
Under the CPP/QPP, persons who are declared disabled after January 1, 1999, will see, at age 65, their CPP/QPP benefits reduced by 0.5 per cent per month for all the months they have been declared disabled between age 60 and age 65, which could mean a maximum reduction of 30 per cent. Now, Bill C-78 is silent on the financial adjustment which the federal public service pension plan could implement in this regard.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

– vu le projet d'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (05571/2011),
– having regard to the draft Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing (05571/2011),

17. déplore que, sur les 95 projets financés par les Fonds structurels et audités durant la période actuelle de programmation, 60 soient entachés d'erreurs matérielles dans les dépenses déclarées par projet, ce qui représente une augmentation du nombre d'irrégularités par rapport à l'année précédente; considère qu'un plus grand nombre de projets devraient être audités de sorte que les conclusions tirées permettent de formuler des recommandations claires pour l'amélioration de la gestion financière;
17. Regrets that, of the 95 projects funded using Structural Funds audited over the current programming period, 60 were affected by material errors in declared project expenditure, representing an increase in the number of irregularities over the previous year; considers that a greater number of projects should be audited so that the conclusions obtained permit the formulation of clear recommendations for improving financial management;

17. déplore que, sur les 95 projets financés par les Fonds structurels et audités durant la période actuelle de financement, 60 soient entachés d'erreurs matérielles dans les dépenses déclarées par projet, ce qui représente une augmentation du nombre d'irrégularités par rapport à l'année précédente; considère qu'un plus grand nombre de projets devraient être audités de sorte que les conclusions tirées permettent de formuler des recommandations claires pour l'amélioration de la gestion financière;
17. Regrets that, of the 95 projects funded using Structural Funds audited over the current funding period, 60 were affected by material errors in declared project expenditure, representing an increase in the number of irregularities over the previous year; considers that a greater number of projects should be audited so that the conclusions obtained permit the formulation of clear recommendations for improving financial management;

1. déplore que, sur les quatre-vingt-quinze projets financés par les Fonds structurels et audités durant la période actuelle de financement, soixante soient entachés d'erreurs matérielles dans les dépenses déclarées par projet, ce qui représente une augmentation du nombre d'irrégularités par rapport à l'année précédente; considère qu'un plus grand nombre de projets devraient être audités de sorte que les conclusions tirées permettent de formuler des recommandations claires pour l'amélioration de la gestion financière;
1. Regrets that, of the 95 projects funded using Structural Funds audited over the current funding period, 60 were affected by material errors in declared project expenditure, representing an increase in the number of irregularities over the previous year; considers that a greater number of projects should be audited so that the conclusions obtained permit the formulation of clear recommendations for improving financial management;

L’article 17 du projet de loi ajoute le nouvel article 672.501 au Code, selon lequel la commission d’examen doit ou peut, dans certaines circonstances, rendre une ordonnance limitant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’une victime ou d’un témoin dans le cadre d’une audience pour déterminer la décision à rendre relativement à une personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou déclarée inapte à subir son procès.
Clause 17 adds a new section 672.501 to the Code requiring or allowing a Review Board in certain circumstances to issue an order restricting the publication of information, whether through a document, broadcast or any other transmission, that would identify the victim or witnesses in a disposition hearing for an accused declared not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial.