Vertaling van "déclarées irrecevables croit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 «année européenne des citoyens» et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une «année européenne des citoyens» devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ’European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 "année européenne des citoyens" et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une "année européenne des citoyens" devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ‘petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T-308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;