Vertaling van "déclarées d’intérêt communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise d'intérêt communautaire
community interest company

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]
site of Community importance | SCI [Abbr.]

Programme d'intérêt communautaire | PIC [Abbr.]
programme of Community interest | PCI [Abbr.]

déclaration d'intérêt communautaire
declaration of Community interest

Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive
National programme of Community interest for assistance to productive activity

travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]
community service [ community work | community service work ]

projet communautaire [ projet d'intérêt collectif ]
community-based project [ community-initiated project | community project ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. estime que l'Union européenne ne peut être crédible sur la scène internationale que si elle a déjà adopté des mesures concrètes pour stopper sa participation à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tant dans les eaux communautaires que par les navires ou représentants des intérêts de l'UE en dehors de l'UE;
6. Considers that the EU can only act credibly on the world scene if it has already taken effective action to halt its own involvement in IUU fishing, both in EU waters and by EU vessels or interests outside the EU;

Les organisations écologistes y dénoncent le fait que de nombreux travaux prévus dans le plan affecteront des zones déclarées d’intérêt communautaire par le gouvernement espagnol lui-même, menaçant gravement des espèces protégées ; les syndicats et les associations d’agriculteurs et d’éleveurs insistent sur les aspects négatifs du plan et proposent une révision en profondeur ; de nombreuses autorités locales insistent quant à elles sur la planification incohérente de certains travaux de détournement de cours d’eau et sur leurs conséquences socio-économiques pour la population.Tous ces acteurs sociaux ont exprimé le souhait de voir la Commission européenne se prononcer sur le plan et intervenir auprès du gouvernement espagnol pour l’inviter instamment à en corriger les aspects négatifs.
Objections have been submitted by ecological organisations, who complain that many of the works planned under the scheme will affect areas declared as sites of Community interest by the Spanish Government, seriously threatening protected species, by trade unions and farmers' associations, who stress the negative aspects of the plan and propose a thorough revision, and by many local authorities, who have drawn attention to the inconsiderate planning of some of the diversions and their social and economic consequences for people living in the areas concerned. All these social agents have expressed the wish that the Commission should take up a position on the plan and should contact the Spanish Government urging it to correct its negative aspects.

Les organisations écologistes y dénoncent le fait que de nombreux travaux prévus dans le Plan affecteront des zones déclarées d’intérêt communautaire par le gouvernement espagnol lui-même, menaçant gravement des espèces protégées ; les syndicats et les associations d’agriculteurs et d’éleveurs insistent sur les aspects négatifs du plan et proposent une révision en profondeur ; de nombreuses autorités locales insistent quant à elles sur la planification incohérente de certains travaux de détournement de cours d’eau et sur leurs conséquences socio-économiques pour la population.Tous ces acteurs sociaux ont exprimé le souhait de voir la Commission européenne se prononcer sur le Plan et intervenir auprès du gouvernement espagnol pour l’inviter instamment à en corriger les aspects négatifs.
Objections have been submitted by ecological organisations, who complain that many of the works planned under the scheme will affect areas declared as sites of Community interest by the Spanish Government, seriously threatening protected species; by trade unions and farmers' associations, who stress the negative aspects of the plan and propose a thorough revision, and by many local authorities, who have drawn attention to the inconsiderate planning of some of the diversions and their social and economic consequences for people living in the areas concerned. All these social agents have expressed the wish that the Commission should take up a position on the plan and should contact the Spanish Government urging it to correct its negative aspects.

4. déclare que, dans le cas où l'intérêt général des relations commerciales extérieures de l'Union ou la politique de coopération au développement exige le maintien de certaines importations entraînant un accès au marché générateur de concurrence déloyale pour les conserves de thon communautaire, celles-ci doivent être déclarées produits sensibles affectées et des aides compensatoires doivent être octroyées au secteur;
4. Declares that, in the event that the general interest of the Union's external trade relations or development cooperation policy make it necessary to maintain certain imports which represent market access amounting to unfair competition for Community canned tuna, they should be classed as sensitive products thus affected and compensatory aid should be granted to the sector;

La Cour a d'ailleurs confirmé qu'il est contraire au droit communautaire d'appliquer aux remboursements d'une taxe déclarée incompatible un taux d'intérêt inférieur à celui généralement applicable aux dettes fiscales.
It has also stated that it is contrary to Community law to apply to reimbursements of a charge declared incompatible an interest rate lower than that generally applicable to tax debts.

4. estime que lorsque les relations commerciales extérieures de l'Union ou la politique de coopération au développement exigent, dans l'intérêt général, le maintien de certaines importations qui, par les conditions dont elles bénéficient pour leur accès au marché communautaire, exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des conserves communautaires, que celles-ci soient déclarées produits sensibles et que soient prévues des aides compensatoires pour ce secteur d'activité;
4. Declares that in the event that the general interest of the Union"s external trade relations or the development cooperation policy require maintaining certain imports that involve market access on terms that mean unfair competition for Community preserves, the latter should be declared sensitive products and compensatory aid should be allocated to the industry;