Traduction de «déclarées du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que, malgré l'ambition déclarée du gouvernement kazakh de renforcer le processus démocratique au Kazakhstan et d'organiser des élections conformes aux normes internationales, les élections générales tenues le 15 janvier 2012 ont été considérées par l'OSCE comme ne répondant pas à ses critères, étant donné que de nombreuses irrégularités ont été constatées lors des votes et que les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes n'étaient pas réunies;
G. whereas, notwithstanding the Kazakh government’s stated ambition to strengthen Kazakhstan’s democratic process and to conduct elections in line with international standards, the general elections held on 15 January 2012 were deemed by the OSCE not to be in line with its standards, given widespread voting irregularities and the failure to provide the necessary conditions for the conduct of genuinely pluralistic elections;

Depuis la démission du gouvernement ukrainien, l'Union s'est, à plusieurs reprises, déclarée prête à aider le nouveau gouvernement ukrainien à atteindre ses objectifs de stabiliser la situation et de poursuivre le processus de réformes.
Since the resignation of the Ukrainian government, the Union has, on various occasions, declared its commitment to support the new Ukrainian government in its aims to stabilise the situation and pursue the course of reforms.

L’UE a apporté son soutien à une palette d’initiatives dans le cadre de la lutte contre le trafic des espèces sauvages, telles que la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES), son plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux et le règlement dans le domaine du bois (pour garantir l’origine légale et la traçabilité des produits issus du bois) et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
The EU has given its support to a range of initiatives against wildlife trafficking such as the Convention on the International Trade in Endangered Species (CITES), its forest law enforcement, governance and trade action plan and timber regulation (to ensure the legal origin and traceability of timber products) and the fight against illegal, unreported and unregulated fishing.

Les sommes versées aux gouvernements sont déclarées à un niveau consolidé.
Payments to governments shall be reported at consolidated level.

6. se félicite du mouvement en faveur d'une liberté d'expression et d'association plus grande, et du pluralisme dans les médias, ainsi que de l'intention déclarée du gouvernement par intérim de permettre le pluralisme des partis politiques et des organisations non gouvernementales indépendantes; estime que tous ces éléments constituent un pas dans la bonne direction et invite par conséquent la Commission et le Conseil à se faire l'écho de cette évolution récente dans le plan d'action Union européenne-Tunisie 2011-2016, ainsi que dans les négociations sur l'octroi d'un statut avancé à la Tunisie;
6. Welcomes the trend in favour of more freedom of expression and association and media plurality as well as the clear wish of the interim government to enable plurality of political parties and independent non-governmental organisations; considers that these elements are going in the right direction and calls therefore on the Commission and Council to reflect these recent developments in the EU-Tunisia Action Plan 2011-2016 and the negotiations towards an advanced status for Tunisia;

Tous les objectifs ci-dessus seront atteints d’une manière garantissant . la sécurité de l’approvisionnement énergétique primaire, la capacité, pour ceux qui ont l’intention d’investir dans ce domaine, de réaliser leurs investissements, le retour sur investissement dans la sécurité, ., la concrétisation des intentions déclarées du gouvernement en matière de sécurité».
All the above aims shall be achieved in a way guaranteeing .the safety of the primary energy supply, enable those intending to invest in this area to feel their investments, the return on investments in safety, ., the fulfilment of the declared government intentions in safety’.

Nous vous soutenons dans tous vos efforts pour éviter la guerre en contrant les intentions déclarées du gouvernement Bush.
You have our entire support in your efforts to prevent war, in the teeth of the Bush administration's declared intentions.

25. se réjouit, dans cette perspective, de l'intention déclarée du gouvernement belge d'introduire prochainement dans sa législation nationale les dispositions du Code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, et invite les autres États à entreprendre une démarche similaire;
25. Welcomes, with that in mind, the stated intention of the Belgian Government shortly to incorporate into its national legislation the provisions of the European Union Code of Conduct on Arms Exports and calls on the other Member States to do likewise;

En 2000, un effort particulièrement significatif a été consenti par le Fonds de cohésion en faveur des investissements dans la ligne à grande vitesse Madrid - Barcelone - Frontière française. Celle-ci a été identifiée par le Conseil européen de Essen (9-10 Décembre 1994) comme l'une des quatorze projets prioritaires et a été déclarée par le gouvernement espagnol comme projet d'intérêt général.
In 2000, the Cohesion Fund made a particularly great effort to assist investments in the high-speed line from Madrid to Barcelona and the French frontier, which had been identified by the Essen European Council (9-10 December 1994) as one of the 14 priority projects and declared by the Spanish government as a project of general interest.