Vertaling van "déclarées comme frauduleuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]
fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer
tamper

introduction frauduleuse par effraction [ intrusion frauduleuse avec effraction ]
constructive breaking [ constructive breaking into a house ]

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]
Corrupt Practices Inquiries Act

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. observe, en ce qui concerne les dépenses, que l'augmentation du nombre d'irrégularités déclarées comme frauduleuses est faible en nombre et en valeur tout en présentant des modes opératoires déjà identifiés et que pour la période 2008-2012, 5% des cas signalés relèvent de la fraude; note que, comme au cours des années précédentes, la majorité des irrégularités frauduleuses a été détectée dans le domaine de la politique de cohésion: 50 % du nombre total et 63 % des montants correspondants; souligne que, sur les 1 194 irrégularités signalées comme frauduleuses, 9 concernent des cas de corruption et que toutes les irrégularités ont été détectées dans le domaine de la politique de cohésion; relève avec préoccupation que leur nombre est en augmentation; souligne avec préoccupation l’évolution vers des fraudes plus simples ce qui, sans doute, peut refléter des tentatives frauduleuses dues à la crise économique de la part de bénéficiaires qui, dans des circonstances normales, n’auraient pas commis d’infraction; considère que ces tendances méritent d’être surveillées et étudiées dans les années à venir;
31. Observes that, on the expenditure side, both the number of cases of irregularity reported as fraudulent and their value are low, that they involve already identified forms of irregularity and that over the period 2008 to 2012, fraud accounted for 5 % of the cases reported; notes that, as in previous years, cohesion policy was the field in which most of the fraudulent irregularity – 50 % of all cases and 63 % in terms of value – was detected; stresses that, out of the 1 194 cases of irregularity reported as fraudulent, 9 related to corruption and that all cases were detected in the cohesion policy area; is concerned that the incidence of such cases is rising; highlights with concern the trend towards simpler forms of fraud, probably reflecting the phenomenon of beneficiaries who would not normally break the law engaging in attempted fraud because of the economic crisis; believes that those trends should be monitored and studied in the years ahead;

25. souligne que les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs doivent jouir du droit inaliénable de contrôler, de tester et d'analyser le fonctionnement des systèmes informatiques des véhicules, ainsi que de mener des analyses scientifiques afin de détecter des fonctions non déclarées ou des fonctions destinées à tromper le public ou les autorités, et qu'ils doivent pour ce faire disposer d'une protection juridique et des moyens techniques appropriés; invite la Commission à lever les obstacles empêchant les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs d'inspecter, d'analyser et de démonter les dispositifs numériques et les systèmes informatiques embarqués dans les véhicules et à veiller à ce que des textes législatifs destinés à protéger des intérêts légitimes ne soient pas détournés pour couvrir des pratiques commerciales frauduleuses;
25. Stresses that users, researchers and developers should have the unencumbered right, the technological means, and legal protection to inspect, test and analyse the functioning of IT systems in vehicles and to conduct forensic analysis to detect undeclared functions or functions intended to defraud the public or the authorities; calls on the Commission to remove legal obstacles to users, researchers and developers inspecting, analysing and disassembling digital services and IT systems embedded in vehicles, and to prevent legislation intended to protect legitimate interests being misused to cover up fraudulent business practices;

[ .] Loi électorale du Canada [ .] , qui dispose qu’une personne déclarée coupable d’un acte illégal ou d’une manœuvre frauduleuse ne peut se porter candidate à la Chambre des communes, ni y siéger ou y voter.
.the Canada Elections Act.stipulates that a person who has been found guilty of an illegal or corrupt practice cannot be elected to or sit and vote in the House of Commons.

471. [ .] [ La ] Loi électorale du Canada, le paragraphe 502.3 [ le paragraphe que les libéraux citent depuis le début ] qui dispose qu'une personne déclarée coupable d'un acte illégal ou d'une manoeuvre frauduleuse ne peut se porter candidate à la Chambre des communes, ni y siéger ou y voter.
471. .[ The ] Canada Elections Act, s. 502(3), [ the paragraph the Liberals have been quoting all along ] which stipulates that a person who has been found guilty of an illegal or corrupt practice cannot be elected to or sit and vote in the House of Commons.

A. considérant que, d'après les informations fournies par les autorités sanitaires françaises, un fabricant français (Poly Implant Prothèse) fait l'objet d'une enquête pour avoir utilisé frauduleusement des matières premières de mauvaise qualité (silicone industriel), différentes de celles qu'il avait déclarées dans les documents présentés en vue de l'évaluation de conformité (silicone médical agréé);
A. whereas according to the findings of the French health authorities, a French manufacturer (Poly Implant Prothèse) is under investigation for the fraudulent use of low-quality material (industrial silicone) different from the material indicated in the documents submitted for conformity assessment (approved medical-grade silicone);