Traduction de «déclarée irrecevable parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1990, Nelson Riis (Kamloops) a tenté de déposer une motion de cette nature, mais elle a été déclarée irrecevable parce qu’elle ne pouvait pas être présentée par un député qui a obtenu la parole en invoquant le Règlement (Débats, 4 avril 1990, p. 10186-10187).
In 1990, Nelson Riis (Kamloops) attempted to move the motion but was ruled out of order on the grounds that the motion cannot be moved by a Member who has been given the floor on a point of order (Debates, April 4, 1990, pp. 10186-7).

En 2014, 69,5% des pétitions reçues (1 887 pétitions) ont été clôturées dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (39,4 %), soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (30,1 %).
In 2014, 69.5% of the petitions received, i.e. 1 887, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible (39.4%) or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner had been sent information on the matters raised or after being referred for information to another EP committee within whose remit they fell (30.1%).

Il est à noter également qu'environ 59,6 % des pétitions reçues en 2013, soit 1 723 pétitions, ont été clôturées dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (36,2 %), soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les diverses questions soulevées ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (23,4 %).
Around 59. 6% of the petitions received in 2013, i.e. 1 723, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible (36.2%) or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner had been sent information on the matters raised or after being referred for information to another EP committee within whose remit they fell (23.4%).

Lors d'une réunion d'un comité, un membre substitut en règle avait tenté de présenter un avis de motion, mais sa demande avait été déclarée irrecevable parce qu'il n'était pas membre en titre du comité.
In that decision, a bona fide substitute member had sought to give notice of a motion at a committee meeting but had been ruled out of order because he was not a regular member of the committee.

Il est à noter également qu'environ 58,7 % des pétitions reçues en 2010, soit 972 pétitions, ont été closes dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les questions soulevées ou après avoir été transmises à une autre commission parlementaire compétente en la matière.
Around 58. 7% of the petitions received in 2010, i.e. 972, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner was sent information on the matters raised or after being referred to another EP committee within whose remit they fell.

La motion présentée devant notre comité a été déclarée irrecevable parce que ce comité ne peut pas modifier le Règlement auquel est annexé le code régissant les conflits d'intérêts des députés.
It was deemed to be out of order, that our committee could not deal with amending the Standing Orders, which has the conflict of interest code inherent in them.

Je suis déçu que la motion n 3 ait été déclarée irrecevable parce qu'une motion semblable avait été présentée à l'étape de l'étude en comité.
I am disappointed that Motion No. 3 was ruled out of order because a similar motion had been made at committee stage.

Bourinot cite de nombreux précédents où des instructions données à des comités ont été déclarées irrecevables parce que le comité en question était déjà habilité à prendre la mesure indiquée.
Many precedents are referred to by Bourinot.whereby instructions to committees were declared to be irregular because the committee concerned already had the power to take the action indicated.

On doit cependant noter le nombre considérable de plaintes déclarées irrecevables (73% en 1997, 69% en 1998 et 73% en 1999) parce que ne tombant pas dans le cadre du mandat du médiateur européen.
However, a large number of these were declared inadmissible (73% in 1997, 69% in 1998 et 73% in 1999) on the grounds that they were not within the European Ombudsman's remit.