Vertaling van "déclarée durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

distance d'atterrissage déclarée utilisable
declared landing distance available

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Tobin: Dans ce cas-ci, s'il s'agit d'une véritable faillite et qu'elle est déclarée dans les deux ans qui suivent la fin des études, le programme de prêt aux étudiants prévoit déjà de l'aide. On évite ainsi de trop pénaliser les étudiants durant cette période de deux ans où ils ne peuvent se faire libérer de la dette.
Mr. Tobin: In this instance, if it is a real, genuine bankruptcy during that two-year period, the student loan program already provides assistance for the students, so they are not overly penalized during that two-year period where the loan cannot be discharged.

Deloitte a pu confirmer à 94 % et considérer comme probables à 3 % les emplacements du sénateur Duffy durant la période étudiée, c'est-à-dire à Ottawa ou à sa résidence principale déclarée, à l'Île du Prince-Édouard.
Deloitte was able to confirm within 94 percent accuracy and another three percent likelihood Senator Duffy's location during the period of review, i.e., Ottawa versus his declared primary residence, PEI. Three percent of the time, his location was unknown.

H. considérant qu'en avril 2013, lors de son procès en appel devant la Cour suprême, alors qu'elle avait été déclarée non coupable des six chefs d'accusation portées contre elle par le ministère public, elle a été condamnée sur de nouveaux chefs d'accusation qui ne s'appuyaient pas sur des documents juridiques et qui, d'après son avocat, n'ont pas été présentés durant le procès; considérant que les deux nouveaux chefs d'accusation incluaient le négationnisme/révisionnisme et la haute trahison;
H. whereas in April 2013, in the course of her appeal before the Supreme Court, while she was cleared of the six charges lodged by the prosecution, she was sentenced on new charges that were not based on legal documents and that, according to her defence counsel, had not been presented during the trial; whereas the two new charges include negationism/revisionism and high treason;

2. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, le paiement du solde final peut être augmenté d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:
2. By way of derogation from Article 53 (3), on the request of a Member State, payments of the final balance may be increased, by an amount corresponding to ten percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted during the period in which a Member State meets one of the following conditions:

2. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, le paiement du solde final est augmenté d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu'à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions prévues à l'article 76, paragraphe 3, points a, b et c.
2. By way of derogation from Article 53(3), at the request of a Member State, payments of the final balance shall be increased, by an amount corresponding to ten percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis up to a maximum of one hundred per cent, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted during the period in which a Member State meets one of the conditions laid down in points (a) to (c) of Article 76(3).

Ce taux s'applique aux dépenses éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:
These rates shall apply to the eligible expenditure newly declared in each certified declaration of expenditure submitted during the period in which a Member State complies with one of the following conditions:

Primes animales, incidence financière de la correction imposée pour les exercices 1999-2000 (décision n° 2003/536/CE de la Commission) concernant les dépenses déclarées durant l'exercice 2002
Animal Premiums, financial impact of the correction imposed for the financial years 1999-2000 (Commission decision n° 2003/536/EC) on the expenditure declared in financial year 2002

Si nous ne siégeons pas la semaine prochaine, la semaine suivante ou durant les deux premières semaines de mars, et si la guerre est déclarée, le Sénat sera-t-il rappelé?
If we do not sit next week, the week after, or the first two weeks of March, and should war be declared, will the Senate be recalled?

Votre Comité considère que la durée de l'expropriation envisagée dans le projet de loi C-220, laquelle resterait en vigueur durant tout la vie de la personne déclarée coupable, indépendamment de la peine imposée pour une infraction donnée, aggrave les effets de la portée générale du projet de loi.
Your Committee considers the effects of Bill C-220's broad application would be aggravated by the fact that the expropriation proposed by Bill C-220 would remain in effect for the lifetime of the convicted person, irrespective of the length of sentence imposed for a given offence.