Vertaling van "déclarée de mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet
potting machine

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

mettre en veilleuse [ remettre à plus tard | mettre en attente | mettre de côté | mettre au réfrigérateur | mettre en réserve | mettre au frigidaire ]
put on ice

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

prendre la cape (1) | mettre à la cape (2) | mettre en panne (3)
to heave to

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci».
In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, directly or via the relevant NCA in accordance with the cooperation arrangements, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned in order to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation’.

Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à New York en , l’Union et ses États membres se sont engagés, d'ici à , à réguler efficacement les activités de pêche et à mettre fin à la surpêche et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et à mettre en œuvre des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, afin de reconstituer les stocks de poissons dans un délai le plus court possible, au moins à des niveaux permettant un rendement maximal durable tel que déterminé par leurs caractéristiques biologiques.
(2)At the World Summit on Sustainable Development at New York in 2015, the Union and its Member States committed themselves by 2020, to effectively regulate harvesting and end overfishing, illegal, unreported and unregulated fishing and destructive fishing practices and implement science-based management plans, in order to restore fish stocks in the shortest time feasible, at least to levels that can produce MSY as determined by their biological characteristics.

-pour consolider et mettre en œuvre les objectifs, y compris quantifiés, convenus dans la déclaration ministérielle de Malte MedFish4Ever signée en mars 2017 en ce qui concerne la collecte des données, l’évaluation scientifique, la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la pêche artisanale durable et la coordination en Méditerranée.
-to build on and implement the objectives and targets agreed in the March 2017 Malta MedFish4Ever Ministerial Declaration on data collection, scientific evaluation, ecosystem-based fisheries management, the fight against illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing, sustainable small-scale fishing and coordination in the Mediterranean.

...élicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les investissements; souligne la nécessité de procédures administratives simplifiées, ainsi que de systèmes de soutien stables et efficaces pouvant être adaptés au fil du temps et éliminés au fur et à mesure que les technologies et les chaînes d'approvisionnement évoluent et deviennent plus compétitives et que les lacunes des marchés sont comblées; souligne cependant que les changements rétroactifs des régimes d'aide sapent la confiance des investisseurs et augmentent dès lors les risques associés aux investissements et leur coût; ...
...re of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidence and thereby increase the risks associated with investments and their costs; ...

7. est préoccupé, en ce qui concerne la vérification ex ante, par le fait que l’entreprise commune se fonde entièrement sur les certificats délivrés par les autorités nationales et n’effectue aucun autre contrôle pour s’assurer de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées par les bénéficiaires; demande instamment à l'entreprise commune de mettre en place un système de vérification ex ante afin d'éviter erreurs et fraudes dans les dépenses déclarées;
7. Is concerned that in the area of ex-ante verification, reliance is placed entirely upon the certificates provided by the national authorities and that the Joint Undertaking does not perform any other checks to ensure the legality and regularity of the expenses declared by the beneficiaries; urges the Joint Undertaking to establish an ex-ante verification mechanism in order to avoid errors and/or fraud in the expenses declared;

7. est préoccupé, en ce qui concerne la vérification ex ante, par le fait que l'entreprise commune se fonde entièrement sur les certificats délivrés par les autorités nationales et n'effectue aucun autre contrôle pour s'assurer de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées par les bénéficiaires; demande instamment à l'entreprise commune de mettre en place un système de vérification ex ante afin d'éviter erreurs et fraudes dans les dépenses déclarées;
7. Is concerned that in the area of ex-ante verification, reliance is placed entirely upon the certificates provided by the national authorities and that the Joint Undertaking does not perform any other checks to ensure the legality and regularity of the expenses declared by the beneficiaries; urges the Joint Undertaking to establish an ex-ante verification mechanism in order to avoid errors and/or fraud in the expenses declared;

2. Toutes dispositions raisonnables sont prises pour veiller à la cohérence entre les données sur l'énergie déclarées selon les dispositions de l'annexe B et les données déclarées en vertu de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto
2. Every reasonable effort shall be undertaken to ensure coherence between energy data declared in accordance with Annex B and data declared in accordance with Commission Decision 2005/166/EC of 10 February 2005 laying down the rules for implementing Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol

8. réitère sa conviction que la première mesure cruciale et évidente que peut prendre l'Union consiste, d'une part, à mettre pleinement en œuvre, de façon efficace, juste et rigoureuse, les dispositions existantes de la PCP et de la législation communautaire applicable en la matière, afin de réduire la pêche illégale et non déclarée à laquelle se livrent des navires communautaires dans les eaux communautaires et, d'autre part, à empêcher le débarquement et la commercialisation de produits issus de poissons illégalement capturés hors de l'Union; constate que cette obligation incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres, en application de la législation communautaire et en tant qu'États du port;
8. Reiterates its conviction that a crucial and obvious first step for the European Union to take is, first, to fully implement the existing provisions of the CFP and other relevant Community legislation in an effective, fair and rigorous manner, in order to reduce unreported and illegal fishing by Community vessels and in Community waters and, second, to prevent the landing and marketing of products from illegally caught fish from outside the EU; notes that these duties fall primarily on the governments of the Member States, in application of Community law and as port states;

Toutes les viandes provenant d'animaux chez lesquels l'inspection post mortem a permis de mettre en évidence des lésions tuberculeuses dans plusieurs organes ou parties de la carcasse, doivent être déclarées impropres à la consommation humaine.
All meat from animals in which post-mortem inspection has revealed localised tuberculous lesions in a number of organs or a number of areas of the carcase is to be declared unfit for human consumption.